Est considéré comme particulier employeur, le particulier qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion ...
L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.
Le Cesu concerne tous les particuliers à différents moments de leur vie, pour améliorer le quotidien, pour la prise en charge de quelques heures de ménage ou pour accompagner une personne âgée ou handicapée.
La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu. L'adhésion vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace employeur (par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale...).
Le Cesu prélève le montant de la rémunération déclarée sur votre compte bancaire sous 2 jours ouvrés puis verse le salaire à votre employé (3 jours après la déclaration). L'utilisation du Cesu+ ne modifie pas le calendrier de prélèvement des cotisations sociales sur votre compte bancaire.
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.
Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,65 € Salaire minimum conventionnel horaire brut hors congés payés : 11,07 €
Dans le cadre des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié. En tant que particulier employeur, vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes : Établir un contrat de travail par écrit. Obtenir une immatriculation auprès de l' Urssaf.
Est-il possible d'employer un membre de sa famille rémunéré en cesu ? Rien ne s'y oppose si les prestations sont effectuées dans le cadre de l'article L129 du code du travail et de la convention collective 3180.
Le code du travail, dans son article L 1271-1, n'exclut pas la possibilité d'employer son enfant et de le rémunérer par le biais du CESU. La mère devient alors l'employeur de sa fille et la fille la salariée de sa mère.
L'employeur peut-être un individu seul ou une personne morale ayant une forme sociétale, associative ou autre. Contrairement au salarié qui est obligatoirement une personne physique, l'employeur est indifféremment une personne physique ou morale : société, association, fondation, établissement public, etc.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Paiement du salaire
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Pour la rémunération, vous pouvez le faire de deux manières. Vous pouvez le faire en chèque, ou bien sous forme de virement. Cela va dépendre de la manière dont vous préférez faire vos différents versements et ce que votre salarié peut accepter comme rémunération.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Coût ménage à domicile via agence prestataire
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
L'assiette de cotisations calculée par le Cesu est de 193,10 € (150 € divisés par le coefficient de 0,7768 au 1er octobre 2020).
L'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite dede 2 265 euros par an et par bénéficiaire (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
En plus de la simplicité d'utilisation du Cesu, un avantage fiscal vous est accordé. Il s'élève à 50 % des dépenses réalisées dans l'année : salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.
Toute rémunération d'un emploi effectué au domicile d'un particulier employeur doit faire l'objet d'une déclaration au Cesu.
Le service Cesu+ est un service qui vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié.