La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.
Actes par lesquels l'administration porte à la connaissance d'un agent une mesure ou un acte administratif pris à son égard. Acte établissant les faits et décisions de la séance municipale. Les débats et interventions y sont retranscrits.
Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Une délibération est un acte administratif qui entérine juridiquement une décision de l'Assemblée délibérante prise dans un but d'intérêt général, dans le cadre de ses compétences légales et selon les choix politiques de l'exécutif.
Les décisions sont rendues à la majorité des voix (article 449 du CPC). En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante : c'est donc son vote qui prévaut. Enfin, le jugement est rédigé. Il est ensuite soumis à la signature du président.
• Registre des délibérations
Le registre des délibérations devra uniquement faire l'objet d'une signature par le maire et le secrétaire de séance. En d'autres termes, la signature vaudra pour l'ensemble des délibérations de la séance.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
2131-2 précité sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification. Un acte non soumis à l'obligation de transmission est exécutoire dès que les formalités de publicité ont été accomplies. Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
L'annulation fait intervenir le juge, qui censure l'acte à la demande d'un tiers (agent ou contrôle de légalité).
- Le Maire doit rendre compte des décisions à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal (art L2122-23 du CGCT).
Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil. Les élus locaux peuvent contester la légalité d'une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Les délibérations du conseil municipal sont de véritables décisions faisant grief. Elles sont donc susceptibles d'un recours devant le juge administratif. En vertu de la « clause générale de compétence » (cf. fiche n° 3), le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune.
La notification s'opère par la remise aux personnes intéressées d'une « ampliation » de l'acte à notifier, c'est-à-dire le double du texte de la décision, qui doit être signé par le maire ou le président, ou par un agent habilité à signer les actes pour ampliation, et qui a valeur d'acte authentique : c'est donc le ...
Délibération de principe sur une concession de service public. Ce document est un modèle de délibération prise par l'organe délibérant pour acter le principe du recours à une délégation de service public.
En fait le registre des délibérations continue de comporter toutes les décisions du Conseil toujours selon les mêmes règles formelles, notamment avec le tampon d'enregistrement en préfecture, et lorsque la décision est imprimée individuellement sur un papier libre elle constitue un "extrait [du registre] des ...
Sous le contrôle du Préfet
Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l'administration de l'État dans le département, le Préfet dirige l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres.
Le préfet, seul maître à bord
Le préfet décide et voilà tout. Dans le rôle de celui ou celle qui n'a rien à dire, le maire. « Pour comprendre, sur le territoire communal et en temps ordinaire, il existe une police administrative générale qui échoit au maire.
1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
En tant qu'agent exécutif de sa commune :
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.
Aucune mesure législative ne fixe la durée des séances, il appartient donc au maire de fixer un ordre du jour permettant une durée raisonnable afin d'éviter les interruptions de séances qui perturberaient le bon déroulement de celle-ci. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.