à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
Lorsque vous rencontrez une situation où un enfant mineur vous paraît en danger ou potentiellement en danger, sans caractère d'urgence, vous devez transmettre ce qu'on appelle une « information préoccupante ».
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
7)Quelles sont les suites d'une information préoccupante ? - L'information préoccupante va être évaluer par une équipe de la cellule de recueil des informations préoccupantes (faisant partie du conseil départemental). - L'évaluation de l'information préoccupante doit se faire dans un délai de 3 mois maximum.
« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard ...
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
L'information préoccupante se fait via la CRIP (cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes). L'information est transmise au médecin de la CRIP par téléphone ou par courrier. Cette structure a également un rôle de conseil, d'information et d'accompagnement des professionnels.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage. Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
L'enquêteur social doit réaliser deux entretiens avec chaque parent. Un entretien se déroule au domicile. Une difficulté se pose lorsqu'un parent habite hors du ressort du tribunal, à grande distance ou à l'étranger. Il faut en pratique missionner un autre intervenant.
Toute personne de votre entourage qui soupçonne une situation de maltraitance peut la signaler auprès d'un commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Si vous êtes victime de maltraitance, vous pouvez également appeler la ligne Aide Abus Aînés (1-888-489-2287). En cas d'urgence, appelez la police (9-1-1).
Il est important que les identités de l'enfant et des parents puissent être clairement établies. Dans le cas contraire, l'information préoccupante ne pourra pas aboutir à une mesure de protection. Téléphone N° Azur : 0811 900 200. En cas d'urgence, faxer l'information préoccupante au Conseil général – CRIP.
Effectué par témoin direct ou indirect (à qui les faits ont été rapportés), le signalement remplit l'obligation d'informer les autorités administratives et judiciaires qui choisiront des suites à donner, qu'il s'agisse d'infraction ou de mineur en danger.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Article 226-13 du code pénal « La révélation d'une information à carac- tère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mis- sion temporaire, est punie d'un an d'empri- sonnement et de 15 000 euros d'amende ».
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants.
La première phase de l'information préoccupante (IP) consiste en la transmission d'une fiche vers la cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP) qui est au centre du dispositif créé par la loi puisqu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations.
Comment procéder ? La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Chez l'enfant, cela peut se traduire par une modification du comportement habituel, enfant craintif, replié sur lui-même, évitant le regard, un enfant présentant des troubles du sommeil, des cauchemars, des troubles du comportement alimentaire, un enfant agressif ou, au contraire, en recherche de contact, d'affection ...
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »
Une information préoccupante est un courrier envoyé à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département de résidence de l'enfant. Il s'agit du service chargé de la protection de l'enfance au niveau local.