Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
Définition de Procès-verbal
Il s'agit donc d'un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence (il est quelquefois signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble).
Le procès-verbal est un document écrit qui retrace le déroulement et les décisions de la réunion du conseil d'administration. Il permet aux participants et aux absents d'avoir un compte-rendu formel des événements de la réunion.
Un procès verbal en abrégé PV est un acte à valeur juridique qui rend compte du déroulement d'une séance d'activité, d'un constat, etc. C'est un document écrit qui peut être rédigé par un agent de police, un greffier, un notaire, un secrétaire d'entreprise ou une simple personne.
Le bureau du conseil est chargé de rédiger le procès-verbal, mais cet organe est facultatif. A défaut, un secrétaire doit être désigné pour établir matériellement le procès-verbal.
Par ailleurs, le procès-verbal produit une conséquence fondamentale sur la procédure, puisqu'il a pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique. En effet, selon le code de procédure pénale, le prescription de l'action publique peut être interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction.
Le compte rendu rend compte d'évènements qui ont cours dans une entreprise et qui, à cause de leur importance, doivent faire l'objet d'un document écrit. Essentiellement, le compte rendu est : Un rapport qui rend compte de discussions, de faits ou d'actions.
Le métier de rédacteur de comptes rendus est bien spécifique. Le rédacteur œuvre au service du responsable du secrétariat d'une réunion professionnelle et rédige pour lui un compte rendu fidèle, impartial et complet. Mais comment travaille-t-il ?
Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise.
Pour savoir comment rédiger un procès verbal, il faut commencer par lister tous les sujets abordés lors de la réunion, puis en synthétiser les débats. Le rôle du secrétaire de séance est alors prépondérant. Il va devoir tout noter et retranscrire dans le PV.
Un rapport livre une analyse objective sur une situation ou des faits constatés et propose des préconisations. Un compte rendu témoigne de manière neutre, mais précise de faits ou d'un évènement. Un procès-verbal doit être signé et atteste du déroulement d'un débat ou de faits dont il établit la preuve.
Le paraphe du procès-verbal représente la signature abrégée du procès-verbal. Le plus souvent, il est apposé sous la forme des initiales des nom et prénom de chacune des personnes officiellement habilitées par la société à signer ce document.
Un compte rendu réussi est clair, précis et s'appuie sur la réalité, donc il est pertinent d'illustrer par des exemples tirés du livre ou de l'évènement les détails qui y sont fournis. L'objet du compte rendu est une lecture, un spectacle, une réunion, un évènement, etc.
Signature des comptes-rendus ou des procès-verbaux
Dès qu'un compte-rendu ou un procès-verbal est adopté, les décisions qui y sont consignées entrent en vigueur. Ces documents doivent être signés, généralement par le président de la réunion et le secrétaire.
Idéalement, la rédaction se fera à l'issue de la réunion, quand vous avez encore les idées fraîches sur l'ensemble des échanges. La diffusion de compte-rendu doit se faire dans les 2 à 3 jours qui suivent la réunion.
INTRODUCTION
L'introduction (ou présentation) du compte-rendu doit présenter : o l'objectif du TP, o l'intérêt du TP, o le/les problème(s) à résoudre, o le plan de compte-rendu. indiquer : o les notions abordées lors de ce TP, les mots importants s'y rapportant, o les méthodes qui vont être utilisées.
De même, le compte-rendu de réunion doit être diffusé sans délai auprès des personnes concernées : sous 2 ou 3 jours maximum . Les idées sont ainsi encore fraiches dans la tête des participants. Quant à la forme, pensez à rester concis (ne pas retranscrire chaque échange...), clair , efficace .
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
- le procès-verbal d'assemblée en cause doit, en principe, être déposé au greffe du Tribunal de commerce pour effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et pour avis au BODACC (bulletin officiel des annonces commerciales).
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.