Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers ; ils sont seuls habilités à apprécier l'opportunité d'une dépense ou à constater l'existence d'une recette.
Ordonnateur et comptable public
En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement. Il transmet ensuite l'ensemble des pièces justificatives au comptable public qui en vérifie la régularité puis se charge d'établir l'avis des sommes à payer et procède à l'encaissement.
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
Les ordonnateurs sont ceux qui « prescrivent l'exécution des recettes, engagent les dépenses et en ordonnent le paiement ». Un ordonnateur peut ainsi être un ministre, un directeur de cabinet, un préfet, un directeur régional ou départemental, un président de collectivités territoriales, un maire…
a) L'Etat et ses établissements publics
Il a notamment pour objet de contrôler la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs, c'est-à-dire leur compatibilité avec les crédits disponibles pour l'exercice considéré ou prévus pour les années suivantes dans le cadre de la programmation budgétaire.
Le comptable enregistre et classe toutes les informations sur l'activité économique, le patrimoine incorporel, matériel et financier d'une personne morale (entreprise, association, etc.). Le comptable fournit ensuite des documents de synthèse qui aident le gestionnaire.
La loi du 28 décembre 2011 modifie l'équilibre entre le juge financier, le comptable public et le ministre des Finances, supérieur hiérarchique des comptables.
La fonction Comptabilité et Finance se donne pour mission de modéliser les flux de composants et produits d'une part, et les flux financiers d'autre part afin : de donner des informations sur la situation financière de l'entreprise vis à vis des partenaires extérieurs.
Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après agrément de l'agent comptable principal. Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
Pourquoi un tel principe? Double finalité : de contrôle, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l'argent n'ait quitté la caisse publique; de probité, car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s'écarter des règles qu'un seul.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Le comptable public d'une collectivité, appelé aussi « trésorier » ou « receveur », est un agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le comptable public est un fonctionnaire nommé par le ministère du budget. C'est un cadre de catégorie A. Ce statut est accessible suite à la réussite d'un concours de la fonction publique.
Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget. Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles. Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget. Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.
Il s'agit des pièces justificatives comptables : factures d'achats, factures de ventes, brouillards de caisse, relevés de banque, journaux de paie, bordereaux de charges sociales, etc. Les délais de conservation de ces documents sont également évoqués.
Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables ...
- les comptables d'ordre. Les comptables deniers et valeurs sont des personnes habilitées, affectées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société.
La Comptabilité Publique est plus simple que la Comptabilité Privée : on ne gère qu'une partie des comptes puisque c'est la TRESORERIE qui gère l'autre partie. En effet, la collectivité donne ordre de payer mais ne dispose pas de l'argent. Et la Trésorerie paye mais ne peut pas donner ordre de paiement.