L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. L'officier ministériel est un professionnel titulaire d'un office (ou charge) attribué par l'État.
Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'État et nommé par décision d'un ministre.
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les commissaires-priseurs judiciaires131(*) ont la qualité d'officiers ministériels. Les greffiers des tribunaux de commerce, les notaires et les huissiers de justice ont, eux, la qualité d'officiers publics et ministériels.
Sont officiers ministériels les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation qui sont tous nommés par le Garde des sceaux, Ministre de la justice.
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
On trouve en effet parmi les auxiliaires de justice des fonctionnaires ou agents publics, comme les greffiers des tribunaux judiciaires. D'autres, comme les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels.
Salaire Huissier
Un huissier de justice ne perçoit pas de salaire, mais le revenu des actes juridiques qu'il délivre. Le ministère de la Justice estime son revenu net mensuel à 7500 euros nets en moyenne.
À ce titre, il est assermenté, soumis aux devoirs de probité, de rigueur et de conseil ainsi qu'au secret professionnel et doit faire preuve de neutralité et d'impartialité. Le respect de ces devoirs, des lois et règlements en vigueur est régi par un droit disciplinaire particulier.
C'est lui qui retranscrit officiellement les débats lors d'un procès. Il est également amené à rédiger les arrêts du tribunal et à dresser les procès-verbaux. Autres aspects importants de sa fonction : l'accueil et l'information du public. Le greffier est le premier interlocuteur du citoyen dans le palais de justice.
Le commissaire de justice devient le premier relais de l'État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Pour devenir officier d'état civil, il faut en général passer un concours interne ou externe. Le poste et donc le concours est accessible sous condition de l'obtention d'un diplôme de niveau 3 (brevet, CAP…) et relève de la catégorie C.
Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. Officier public, le notaire rédige les actes (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) et les authentifie. Autrement dit, il leur donne une valeur juridique.
Comment contacter un huissier de justice ? Vous trouverez les coordonnées d'huissiers proches de chez vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez faire appel à l'huissier de votre choix.
Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorie B. Il est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : pour un greffier : entre 1 770 € brut mensuel et 2 762 € net mensuel. pour un greffier principal : entre 1 901 € brut mensuel et 2 900 € brut mensuel.
Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d'un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d'assurer l'application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis.
Le notaire est le seul officier public qui a pouvoir, au nom de l'Etat, d'authentifier les actes et les contrats. Les actes qui passent par un notaire constituent le plus haut degré de preuves et sont considérés comme des jugements.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S'il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
1. Dentiste. Le salaire de base moyen du dentiste est de 190 224 € par an, soit 13 468 € par mois.
En France, le salaire médian pour la profession de médecin généraliste est d'environ 6 000 à 10 000 euros bruts par mois. Cela correspond à 72 à 120 000 euros bruts par an. Le salaire net perçu chaque mois avant impôt sera de plus de 5 000 euros.