Lorsque le commerçant n'est pas inscrit au RCS mais exerce une activité commerciale à titre professionnel, il est commerçant de fait. Il est soumis aux obligations habituelles de l'activité commerciale, mais ses cocontractants pourront se prévaloir du régime de la preuve libre.
Définition. La définition du commerçant est posée par l'article L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Le Commerçant de fait est une personne qui accomplit des actes de Commerce à titre de profession habituelle (A); personnel et de manière indépendante (B).
Ils se distinguent traditionnellement des commerçants parce qu'ils proposent des services de nature généralement intellectuel qui sont rémunérés par des honoraires. Donc il n'y a pas de caractère spéculatif dans l'activité du professionnel libéral, c'est un effort personnel qui est fourni.
commerçant n. Personne qui accomplit par profession des actes de commerce.
En principe, l'artisan exerce une activité civile. Mais un artisan peut également être commerçant s'il accomplit des actes de commerce de façon habituelle et professionnelle.
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé : Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation. Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.
Les commerçants ont deux sortes d'obligations pour l'intérêt public : l'immatriculation au registre du commerce et la tenue du livre de commerce. L'immatriculation au registre du commerce est une loi qui a pour objectif de recueillir tous les renseignements nécessaires à propos du commerçant ainsi que de son activité.
Ce qui caractérise un commerçant
Selon le code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, ces actes de commerce étant strictement énumérés par l'article L. 110-1 et L. 110-2 de ce code.
A) Le statut de commerçant
Ce statut juridique est prévu à l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
En effet, lorsqu'on traite du droit commercial et de la qualité de commerçant, celui-ci subit des contraintes avec le consommateur. Il est donc soumis à la contrainte du droit de la consommation. Il faut aussi penser au droit de la concurrence.
Cette loi a pris effet depuis le 1er juillet 2016. Ainsi, selon ce décret, tout avocat et toute société d'avocats peut exercer une activité commerciale à titre accessoire. Toutefois, cette activité commerciale doit avoir un lien un lien connexe avec l'activité principale de l'avocat.
Le salaire moyen d'un commerçant en France s'élève entre 2? 000?et 3? 000 euros mensuels. Une prime de fin d'année est parfois versée au commercial en fonction de ses ventes et de ses résultats.
Cette définition nous montre que l'homme d'affaires est cette personne qui cherche une idée ou un produit existant déjà et qui cherche à rentrer sur le marché pour faire du chiffre. L'entrepreneur par contre se définit en termes d'inventeur ou premier créateur d'un produit.
121-3 du Code de commerce dispose que « le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce un commerce séparé de son époux », la jurisprudence considère que cet article ne pose qu'une présomption simple.
L'existence d'un engagement commercial peut être rapportée par tous moyens peu importe son montant. Ce peut être un acte sous seing privé, un devis accepté, des bons de commandes ou des bons de livraison. Les courriers et courriels peuvent également constituer des preuves.
Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Le statut de travailleur indépendant
L'artisan, industriel et commerçant relève du statut de travailleur indépendant s'il exerce en tant que qu'entrepreneur individuel, mais aussi comme associé unique d'EURL.
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)
L'EIRL est certainement le statut le plus adapté à un artisan du BTP indépendant. Ce dernier détermine seul le salaire à se verser chaque mois, salaire qui servira de référence pour calculer le montant des charges sociales.
Le statut de gérant majoritaire est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs indépendants. Il cotise uniquement sur sa rémunération professionnelle déclarée à l'administration fiscale.
Le commerçant doit faire de l'activité commerciale sa profession habituelle ; elle doit lui permettre de satisfaire ses besoins financiers. La profession doit être exercée à titre principal. L'habitude. Elle suppose une répétition d'actes.
La jurisprudence a rajouté des critères afin de faire attribuer la qualité de commerçant : il faut que la personne agisse en son nom et pour son compte. Elle a également ajouté le critère de l'indépendance et de la prise de risque. En effet, l'activité adoptée par le commerçant doit comporter une prise de risque.
Les avantages et les inconvénients du métier de commerçant
Les plus : Une relation de proximité et de confiance avec la clientèle. Des missions variées, à la fois commerciales et managériales.