D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.
On distingue donc : Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés : Entreprise individuelle, SARL de famille, SNC, société civile ; Les formes juridiques qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS, SARL.
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d'une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l'activité de l'entreprise sont tributaires de ce statut. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d'une entreprise.
Le statut juridique de la société
Une société dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu'elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.
Comme l'indique le site infrogreffe.fr, les statuts d'une société sont « la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.».
Définition de Statut
Un "statut" un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Les statuts juridiques consistent en un document écrit d'e plusieurs pages. Ils sont rédigés et signés par le ou les fondateurs dans le respect de ce qu'impose la loi. Ils sont joints aux autres documents nécessaires à la création d'une entreprise (M0, annonce légale, identité des fondateurs, …)
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Il existe deux grands types d'entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ?
Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société : Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ; Soit en ligne, sur le site Infogreffe.
Le statut juridique d'une entreprise est mentionné dans ses statuts. Les statuts juridiques regroupent une multitude d'informations importantes telles que le nom, la forme juridique, le siège social, le nom des dirigeants, le montant du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge.
Le travailleur indépendant peut ainsi choisir entre le statut d'auto-entrepreneur, le statut d'entrepreneur individuel et de société unipersonnelle pour s'installer à son compte.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
Le statut juridique de la mairie est celui d'une collectivité territoriale. Elle est soumise au code général des collectivités territoriales et dispose d'une autonomie de gestion et d'administration.
Le statut social fait référence à la position sociale qu'un individu occupe au sein d'une organisation sociale donnée. Il est relié à un ensemble de droits et de normes sociales qui ont cours dans un groupe culturel donné.
Synonyme : condition, position, rang, situation. – Littéraire : état.
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société. Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire. La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...)