Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
Définition de Sanction civile
En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d'autres des sanctions civiles. Il faut citer encore, les mesures d'expulsion, l'interdiction et la suspension d'une activité, la fermeture d'un fonds de commerce, la condamnation au paiement d'une amende civile.
Une sanction civile est une disposition légale de remise en ordre, ne relevant pas du Code pénal, prise par une autorité judiciaire, lorsqu'une infraction est constatée. La remise en ordre peut être l'obligation de se conformer au comportement légal ou d'indemniser le préjudice subi (matériel ou moral).
622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l'audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L'audience s'achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe).
Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société.
Le Code pénal s'efforce de rendre l'exécution des peines publique et les châtiments exemplaires. Il prévoit ainsi la peine d'exposition comme préalable à l'exécution de la peine de travaux forcés ou de réclusion.
Punition. Peine, mesure répressive prise selon la loi. Conséquence. Confirmation, approbation.
Action civile : juridiction civile ou juridiction pénale
La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l'auteur de l'infraction. L'action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral.
Quelles sont les particularités des affaires pénales ? Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
La preuve est libre en droit pénal contrairement au droit civil . En droit pénal, c'est au juge de collecter les preuves, on parle de procédure inquisitoire alors qu'en droit civil ce sont les parties qui doivent collecter les preuves.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions, comme le précise l'article 111 du code pénal. Le crime est considéré comme l'infraction la plus grave.
La notion de sanction administrative
Comme la sanction pénale, la sanction administrative vise à réprimer un comportement fautif. Mais, alors que la première s'analyse comme une décision juridictionnelle, la seconde est une décision administrative émanant d'une autorité administrative.
L'article 94 du Code Pénal précise que pour pouvoir être soumis à une sanction pénale, il faut que l'individu puisse être considéré comme responsable de ses actes, c'est-à-dire qu'il ait agi en toute conscience. La conscience de ses agissements est donc une condition indispensable de la responsabilité pénale.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
fém. A. − [L'action est exercée sur autrui] Action de réprimer, de prendre des mesures punitives contre ceux qui sont jugés contrevenir aux règles, aux lois ou aux options d'un gouvernement, d'une société ou à la morale; fait d'empêcher par la violence un soulèvement collectif.
Définition de sanction pécuniaire
Aussi est-elle restée longtemps une notion floue. Compte tenu de l'évolution jurisprudentielle, on peut dire que constitue une sanction pécuniaire toute mesure qui affecte directement ou indirectement la rémunération de la personne qui a fourni une prestation de salaire.
Mesure répressive infligée par une autorité pour l'inexécution d'un ordre, l'inobservation d'un règlement, d'une loi : Prendre des sanctions contre des grévistes. 4. Conséquence juridique du non-respect d'une règle de droit.