1 réponse d'expert. Le fait que le compte soit mis au nom de « Monsieur ou Madame X » signifie que les deux titulaires du compte sont présumés être d'accord sur les opérations effectuées. Si le compte est au nom de « Monsieur et Madame X », il s'agit d'un compte indivis.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
A noter que certaines banques peuvent limiter le nombre de cotitulaires sur un compte joint. Un compte commun est donc un compte collectif qui permet de faciliter la gestion d'un budget ou de finances communes. Chaque cotitulaire dispose des mêmes droits pour effectuer les opérations courantes sur le compte joint.
Ouvrir un compte joint pour gérer plus facilement vos dépenses. Le compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins deux personnes qui en sont les co-titulaires. Lorsque l'on est en couple, il permet de gérer plus facilement les dépenses communes.
Attention aux incidents de paiement
Il s'agit du plus important inconvénient du compte joint. En cas d'incident de paiement, tous les cotitulaires sont responsables. Si le compte est à découvert, tous seront donc en dette, peu importe qui des cotitulaires a réalisé l'opération entraînant le solde négatif.
Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
Succession: comment récupérer les fonds détenus par la banque du défunt. La banque, une fois avertie du décès de son client (acte de décès à l'appui), transmet le dossier à son service des successions, qui verse au notaire les avoirs détenus, s'il a été mandaté par les héritiers.
Ouvrir un compte joint (voire ne posséder que cela) implique donc de vivre avec une moitié digne de confiance. Sinon, mieux vaut conserver à côté un compte personnel. Mais attention, qui dit personnel ne dit pas forcément intouchable et protégé à 100%.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
La famille doit libérer le logement
Généralement, les héritiers disposent d'un mois ou deux pour libérer les lieux et rendre les clés au propriétaire, ce qui leur laisse le temps de tout trier et tout déménager.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Donation entre époux et testament
En effet, une donation entre époux peut coûter 300 euros et deux Testaments Express (un par époux) 79,98 euros ou 159,98 euros avec enregistrement dans le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.
Une femme mariée peut ouvrir un compte personnel auprès d'une banque, sans le consentement de son époux. Chaque époux, quel que soit son régime matrimonial, peut ouvrir un compte bancaire ou postal à son nom, et ce, sans le consentement de l'autre (c. civil art. 221).
Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d'un héritage, d'une donation, de la vente d'un bien propre à l'origine etc).
Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition sera réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette répartition actée avec le notaire, les sommes seront distribuées entre les héritiers. En cas de solde négatif, le règlement du montant dû à la banque devra également se régler avec le notaire.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les banques peuvent vous autoriser à ouvrir un compte épargne au nom de plusieurs personnes. On appelle cette opération un compte joint. Dans la pratique, cela signifie que toutes les personnes ayant signé à l'ouverture du compte épargne bénéficient des mêmes prestations.
Se désolidariser d'un compte joint va donc permettre de retrouver sa liberté bancaire voire financière si l'ensemble des ressources du couple étaient mises en commun.
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.