👉La notion "Information" implique la transmission d'informations au CSE par l'employeur sur l'évolution de l'entreprise. 👉La notion d'Information-Consultation" est l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis motivé du CSE avant toute décision.
Ne pas confondre obligation d'information et de consultation du CSE. Dans un grand nombre de situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE. La différence entre l'information et la consultation est que, dans le second cas, le CSE rendra un avis favorable ou non à l'initiative de l'employeur.
Dispositions d'ordre public
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d'émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l'entreprise. Il est nécessaire de bien la comprendre en tant qu'employeur pour respecter la réglementation, mais aussi en tant qu'élu pour exercer son rôle au mieux.
La consultation du CSE par l'employeur doit permettre au comité de rendre un avis éclairé sur la situation de l'entreprise. La loi ne contraint pas l'employeur à prendre en compte l'avis motivé du CSE. Toutefois, il devra indiquer la suite qu'il entendra y donner.
👉La notion "Information" implique la transmission d'informations au CSE par l'employeur sur l'évolution de l'entreprise. 👉La notion d'Information-Consultation" est l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis motivé du CSE avant toute décision.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Favoriser l'expression. Améliorer la représentation du corps et l'estime de soi. Susciter une diversité de solutions.
Le but premier de la consultation est d'aider des individus ou une organisation à devenir plus efficaces, indépendants, attentifs aux différents choix et solutions de problèmes et à développer les habiletés pour résoudre les problèmes similaires auxquels ils auront à faire face dans le futur.
Consultations obligatoires du CSE
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
d'un mois à compter de la transmission des informations ou ; de 2 mois en cas d'intervention d'un expert ou ; de 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
les éléments obtenus dans le cadre du déclenchement d'un droit d'alerte économique ; certaines informations comptables : situation de l'actif réalisable et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel ; la vie privée des salariés ou des membres de la direction.
L. 1321-4). La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n'est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n'est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Le délit d'entrave est défini comme une atteinte, une entrave ou une omission à la constitution ou au fonctionnement d'une institution représentative du personnel (élus du Comité social et économique, du comité de Groupe, l'exercice syndical…).
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
Une consultation médicale est définie par la rencontre, le plus souvent dans le cadre d'un cabinet médical ou toute autre structure de soins, entre un médecin (généraliste ou spécialiste) et un patient.
Pour vous proposer une consultation en ligne, votre médecin traitant ou spécialiste doit être inscrit sur une plateforme ou une application de téléconsultation. Le professionnel de santé vous enverra alors un lien sécurisé, afin d'accéder au service online.
Cette CPN recentrée se définit comme l'ensemble des soins médicaux qu'une femme reçoit pendant la grossesse, aidant à s'assurer qu'elle et son nouveau-né survivent à la grossesse et à l'accouchement en bonne santé [8]. Elle met l'accent sur la qualité des CPN plutôt que sur leur nombre.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Les personnes pouvant consulter le registre du CSE sont : Les salariés de l'entreprise : Ils ne peuvent le consulter qu'un jour ouvrable tous les 15 jours et cela doit se faire en dehors de leur temps de travail ; Les membres du CSE : Ils ont un accès permanent ; L'inspection du travail : Selon l'article L.
Le comité d'entreprise. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les délégués du personnel.