Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ». Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Quels frais sont inclus dans les dépens ? Les frais inclus dans les dépens sont ceux qui sont relatifs à des actes ou procédures judiciaires. Il peut s'agit par exemple des frais relatifs à une procédure devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou le juge de l'exécution.
En principe, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose. Si vous gagnez le procès, vous pouvez donc récupérer tous les frais que vous avez payés durant le procès. Mais la décision dépend du juge.
À la fin du procès, il est possible que le jugement vous demande de payer tous les dépens, y compris ceux de votre adversaire.
Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros.
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
Dépens, de quoi parle-t-on ? Nous vous le disions, la partie perdante d'un procès peut être condamnée à payer les frais engagés par la partie gagnante, sauf si le juge en décide autrement. C'est ce qu'on appelle les dépens, dont la charge doit être obligatoirement statuée par le juge.
Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c'est ce qu'on appelle l'indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s'appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d'avocat.
L'article 700 du code de procédure civile = les frais irrépétibles. Les frais irrépétibles sont ceux, non tarifés, engagés par une partie à l'occasion d'une instance, qui ne sont pas compris dans les dépens. Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.
Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d'avocat, en fonction des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d'intervention.
Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants : Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils. Frais de traduction des actes. Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une autre option pour réduire ses frais d'avocat consiste à faire appel à un juriste ou à un avocat pour réunir les pièces justificatives et préparer son dossier. Cette solution peut être envisagée dans le cas de petites affaires comme un conflit entre voisins ou le règlement d'une pension alimentaire.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Vous avez obtenu réparation de la part de la justice dans le cadre d'un procès ? Si le jugement a condamné le coupable à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez les récupérer auprès de la Caisse des Dépôts.
Les sommes versées au salarié en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat, de traduction, de notification etc.) ne sont pas non plus imposables. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
En cas de règlement amiable, il faut un accord par clause spécifique pour prise en charge par la partie adverse des honoraires d'avocat que vous avez exposés. A défaut d'accord, les honoraires payés resteront à votre charge.
Re: Article 700
Donc s'il s'agit d'honoraires, le compte 622600 est approprié.
Le délai pour payer l'article 700 est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice définitive.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Assignation au fond : 70.86 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.