Concernant la mise en œuvre de ces procédures, le mandat ad'hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, quant à la conciliation, elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises . Ces procédures sont mises à la disposition des entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur activité.
Contrairement au mandat ad hoc dont la durée n'est pas encadrée par la loi et qui peut faire l'objet de renouvellements consécutifs, une procédure de conciliation ne peut excéder 5 mois et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte qu'à l'issue d'un délai de carence de trois mois.
L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
Mission du mandataire ad hoc
L'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
Définition de Ad hoc
Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée.
Le président du tribunal compétent a le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc, qui peut être : - soit un administrateur judiciaire, - soit un magistrat honoraire, - soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire, le plus souvent il s'agit d'un expert économique ou financier.
Le conciliateur de justice peut être saisi par le juge
Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique. Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un litige.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
Le déroulement de la procédure de conciliation. Dès réception de la demande, le président du tribunal reçoit le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur, personne physique, pour recueillir ses explications. À l'issue de l'entretien, le magistrat désigne un conciliateur par ordonnance.
Pour pouvoir demander la désignation d'un mandataire ad hoc, l'entreprise : doit rencontrer des difficultés financières, sans être en état de cessation des paiements. ou, il doit exister un conflit entre partenaires ou actionnaires, pour autant que des difficultés pour l'entreprise existent en toile de fond du conflit.
Administrateur ad hoc : personne désignée par un magistrat qui se substitue aux représentants légaux – parents – pour exercer les droits de leur enfant mineur.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
Il existe plusieurs types d'arbitrage: l'arbitrage interne, international, ad hoc et institutionnel. Généralement pour les étudier, l'on oppose l'arbitrage interne à l'arbitrage international et l'arbitrage ad hoc à l'arbitrage institutionnel.
La conciliation va permettre de s'entendre avec les créanciers afin de signer un véritable accord pour aider l'entreprise à se sortir des difficultés qu'elle rencontre. L'accord homologué confère une meilleure sécurité juridique et permet la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires.
Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties.
Rôle. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.
Qui convient parfaitement à une situation, à un usage, à un moment précis. Exemple : Une société ad hoc, une commission ad hoc, un administrateur ad hoc. Étymologie : locution latine qui signifie : pour cela.
Le mandataire ad hoc est une personne désignée afin de rétablir l'équilibre financier d'une copropriété en difficultés. A ce titre, il dresse un état des lieux de la situation et élabore des propositions. Ces projets de résolutions font l'objet d'un rapport qui est ensuite débattu par l'assemblée générale.
Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS. De même, cette société peut, si elle est créancière, faire un procès à son débiteur.