La différence principale est que dans le cadre d'une procédure de résiliation judiciaire et contrairement à la prise d'acte, le salarié n'a pas à informer l'employeur avant de saisir le Conseil de prud'hommes.
En cas de prise d'acte, le salarié, non seulement, ne travaille plus du jour au lendemain, mais s'il est débouté, la rupture produit les effets d'une démission. En cas de résiliation judiciaire, non seulement le salarié continue à travailler, mais s'il est débouté, la relation de travail se poursuit.
De quoi s'agit-il ? La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié. Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail).
Prise d'acte justifiée
On dit qu'une prise d'acte est justifiée lorsque les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur par le salarié ont été jugés suffisamment graves pour que la relation contractuelle ne puisse plus se poursuivre.
Quelles indemnités ne sont pas allouées en cas de prise d'acte injustifiée ? La prise d'acte injustifiée par le Conseil de prud'hommes emporte les effets d'une démission. Par conséquent, le salarié est privé des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail).
En cas de manquement de l'employeur à ses obligations, tout salarié peut alors intenter une action en prise d'acte de rupture du contrat ou de résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal et ainsi voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Salarié de votre entreprise depuis le (indiquer la date), pour laquelle j'exerce les fonctions de (préciser les fonctions exercées), je vous notifie par la présente la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail, contrainte par les faits de (qualification des faits) dont la responsabilité incombe directement à ...
La fin des « 6 mois de salaire minimum »
Les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourront plus, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tabler sur un minimum de 6 mois de salaire.
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail
Précisons que cette demande peut émaner d'un salarié en CDI ou d'un salarié en CDD. Pour ce dernier, il est toutefois indispensable que l'employeur ait commis une faute grave ou qu'il s'agisse d'un cas de forme majeure.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Du côté du salarié, la rupture conventionnelle à l'avantage de donner doit à une indemnité spécifique de rupture ainsi qu'au chômage. De son côté, la démission à l'avantage d'être plus rapide, car la procédure est moins longue et aussi plus simple.
L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit toucher une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
De harcèlement moral ou sexuel. Du non paiement des salaires. D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. De violences commises à l'encontre du salarié.
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ? Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement. Les cas de nullité : Licenciement annulé par un juge prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes : En raison d'une discrimination.
La notification de rupture du contrat à durée déterminée se fait par courrier. Cependant, elle doit être accompagnée d'une procédure respectée à la lettre afin de respecter les formes, mais aussi d'éviter les sanctions possibles contre l'employeur.
Rupture à l'initiative du salarié
Soit en cas de départ volontaire à la retraite. Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire. Soit dans le cadre d'une prise d'acte.
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L'employeur doit cependant accorder au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés éventuellement dus.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes : L'indemnité de licenciement ; Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
Aucun formalisme n'est imposé. Cependant, il est préférable que le salarié envoie une lettre recommandée à son employeur. Une fois le Conseil des prud'hommes saisi, l'affaire passe directement en bureau de jugement qui doit se prononcer dans le délai d'un mois (article L1451-1 du Code du travail).
Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
On entend par acte délictueux tout comportement réprimé pénalement. Est considéré comme involontaire, le chômage du salarié qui démissionne et porte plainte contre son employeur, auteur à son endroit d'un acte délictueux.