Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l'Exécutif.
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.
Les règlements d'exécution des lois sont pris quand la loi demande clairement un décret au Gouvernement. Néanmoins, pour pouvoir appuyer une disposition législative, cela peut être fait sans cette demande.
Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
commandement, norme, obligation, précepte, prescription, principe, règle, vérité.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
3. Ensemble de règles. Synonyme : discipline, norme, réglementation, règlementation, statuts.
Le règlement intérieur est élaboré par le directeur d'école, conformément au règlement type départemental. Il est examiné puis voté lors du conseil d'école.
Un règlement est un acte législatif émanant d'une autorité autre que le Parlement, notamment du pouvoir exécutif, et qui fixe une règle générale : arrêté, ordonnance, réglementation, décret.
Il s'agit d'un adage qui veut dire que « l'administration est lié par les règles qu'elles s'est elle-même forgé. » Il en résulte que les actes individuels de l'administration doivent être conforme aux règlements pris par l'autorité supérieure.
Le but d'un règlement intérieur est de rassembler et fixer dans un seul et même document l'ensemble des règles de vie au sein d'un établissement. Il y rappelle et détermine : Les règles de civilité et les règles de comportement.
Créateurs de règlements
La compétence de principe, en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, appartient donc au Premier ministre.
La Constitution de 1958 donne le pouvoir réglementaire (le pouvoir d'adopter des règlements) au Président de la République et au Premier Ministre. L'exercice de ce pouvoir réglementaire se fait, concernant le président de la République et le Premier Ministre, par voie de « décret ».
Le pouvoir réglementaire est une prérogative du président de la République et du Premier ministre, des collectivités territoriales et de certaines autorités administratives.
nom masculin. Action, fait de régler (une affaire, un différend). Le règlement d'un conflit.
Comme le mot règle dont il dérive, le mot règlement s'écrit avec un accent grave sur le premier e . Ce mot n'a qu'une seule orthographe.
"Personne n'est au-dessus de la loi. Personne ne peut se soustraire à la loi, quel que soit son statut social", a-t-il déclaré.
La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.
Les textes réglementaires (décrets et arrêtés) sont dans la majorité des cas destinés à préciser les conditions d'application d'une loi.
illégal, illégale, illégaux. Qui est contraire à la loi.
– dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore. C'est dans ce sens que la Constitution emploie ce terme.
*hors-la-loi
Individu qui, par ses actions, se met hors la loi ; bandit.
1 À quoi sert la loi de règlement ? À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État et le résultat financier qui en découle. Elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l'exécution du budget.