L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d'établir un plan d'aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d'autonomie.
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail) Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
1 500 $ pour un adulte seul; 1 500 $ pour une personne mineure hébergée avec son enfant; 1 500 $ pour un conjoint d'étudiant; 2 500 $ pour une famille.
l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile, la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour aide constante d'une tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Certaines aides ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement, que ce soit à l'encontre des héritiers, des légataires ou des donataires du défunt. Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune n'aura pas non plus à rembourser ces aides.
Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le Conseil général. Cette prestation qui concerne les personnes âgées accueillies dans un établissement de soins est récupérable sur la succession, mais aussi sur les donations.
Les montants que vous percevez au titre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile ou en établissement ne sont pas à déclarer à l'administration fiscale.
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.
Mes-aides.gouv.fr est un simulateur en ligne qui offre la possibilité à toute personne de connaitre rapidement ses droits aux prestations et aides sociales nationales ou locales. Une rapide description de sa situation permet d'estimer ses droits, notamment en cas de changement professionnel ou personnel.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Son montant varie entre 598,54 euros (pour une personne seule sans aide au logement) à 1.496,35 euros (pour un couple avec 3 enfants sans APL). L'aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Sachez aussi qu'elle vous donnera droit à de nombreuses aides supplémentaires.
Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution, mais sont une avance consentie par la société. À la différence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
L'admission pour la personne âgée
Pour faire une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), le résident en EHPAD doit répondre aux conditions suivantes : Avoir 65 ans et plus ou être âgée de 60 ans pour une personne déclarée inapte au travail. Résider en France.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
L'APA n'est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d'un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées.
Les principales aides sociales remboursables. Les principales allocations remboursables sont l'ASPA ou minimum vieillesse et les aides à l'hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
L'ASH (aide sociale à l'hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée : au décès du bénéficiaire sur sa succession ; du vivant du bénéficiaire si sa situation financière s'améliore ou sur une donation effectuée avant ou après la demande d'aide sociale.
L'ARSM, l'Allocation Représentative de Services Ménagers
Son objectif est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Pour bénéficier de l'ARSM, vous devez être âgé d'au moins 65 ans (60 ans sous conditions) et ne pas percevoir l'APA.
Aspa : actif récupérable au décès du bénéficiaire
En règle générale, l'Aspa (l' actif net) est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire.
Le montant de l'APA est alors fixé à 50 % de l'allocation maximale attribuée en GIR 1 (soit 903,94 € en 2022).