La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
La date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Enregistrer votre activité
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
Le changement de la date de début d'activité autoentrepreneur commence par la constitution de dossier au niveau des CFE. En premier, il faut remplir un formulaire de modification d'entreprise, au même titre que pour une modification d'activité ou le transfert d'un établissement.
Nous l'avons vu plus haut, il faut distinguer la date de début d'activité déclarée sur le formulaire CERFA, et la date d'immatriculation officielle apposée par le greffe. C'est cette dernière date qui fera foi, et qui constituera la véritable date de création de société.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité.
Les statuts ne doivent pas être datés avant la date indiquée sur le certificat de dépôt des fonds. Dans le cas de la SAS/SASU, il est obligatoire de fournir au greffe du Tribunal de Commerce (RCS) une copie de cette attestation.
Vous pouvez commencer votre activité avant d'avoir votre numéro de SIRET, à condition d'avoir lancé les démarches de création de votre auto-entreprise.
Il s'agit du site formalites.entreprises.gouv.fr. Les entreprises peuvent d'ores et déjà se rendre sur ce site afin de réaliser toutes leurs démarches (immatriculation, modification ou cessation d'activité et dépôt des comptes).
Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l'Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (Formulaire 11921*07)
Si le service est une activité commerciale ou artisanale
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros).
Vous devez renseigner ici plusieurs types d'informations en fonction de votre activité : date de début d'activité types d'activité exercée, en précisant l'activité la plus importante. précisions sur l'activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente.
Comme mentionné précédemment, la déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait uniquement sur internet. Pour la remplir, l'auto-entrepreneur a la possibilité de se rendre directement sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, mais il peut également passer par l'application Urssaf en la téléchargeant sur son mobile.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés. Si la société n'a pas encore de numéro RCS ou de kBis, elle peut commencer par exemple à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d'immatriculation », ou « RCS en cours ».
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.
Il faut laisser passer un délai de 4 à 6 semaines après votre immatriculation avant de pouvoir créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour créer votre compte et faire votre première déclaration, rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
Votre numéro SIRET vous sera communiqué par votre centre des impôts dès traitement de votre dossier par leurs services. En général entre 15 jours et 30 jours après votre immatriculation au greffe.
Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d'une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l'activité de l'entreprise sont tributaires de ce statut. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d'une entreprise.
Un « statut » fait référence à ce qui a été statué, ce qui a été acté par décision administrative, juridique, etc. « Statut » s'écrit toujours avec un « t » et le pluriel s'écrira « statuts ».