Organisation. Le tribunal administratif est composé de trois juges, dont un juge rapporteur. Ce juge est en charge de l'instruction de l'affaire.
Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur en charge de l'instruction de l'affaire (enquêtes en vue d'aboutir à une décision juste). Bon à savoir : pour certains conflits, le tribunal administratif statue à juge unique (redevances audiovisuelles, APL, etc.).
Le président
Le tribunal administratif est également dirigé par un président nommé pour 7 ans par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R.
Le tribunal administratif de Paris siège à l'hôtel d'Aumont.
Dans la justice administrative, les juges ne portent pas de robes mais sont en tenue civile. En effet, ils ne sont pas les héritiers de la noblesse de robe de l'Ancien Régime, mais plutôt des membres du Conseil du roi, chargés de traiter les requêtes, qui ne portaient pas de costume d'audience.
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement.
Les membres des tribunaux et des cours administratives d'appel - 1200 magistrats environ - appartiennent à un même corps, recrutés par l'École nationale d'administration ou lors de concours d'accès direct.
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Rémunération. Les salaires vont de 2 800 euros par mois en début de carrière (3 100 euros pour les énarques dont les années de formation sont comptées comme ancienneté) à 6 400 euros en fin de carrière.
Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l'ensemble des juridictions administratives, et notamment devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative. Litiges en matière électorale. Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
la justice civile règle les conflits entre particuliers (exemples : divorce, bail d'habitation, consommation, etc.) ; la justice pénale règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale ; la justice administrative règle les conflits entre administrations, et entre un particulier et une administration.
Ce domaine juridique a pour objectif de réguler les relations entre les personnes privées et l'administration. Il encadre également le fonctionnement des organismes publics qui ne sont pas régis par le pouvoir législatif ou judiciaire.
Compétence du Tribunal administratif
Il est compétent lorsque le litige implique : un acte d'une administration : (recours de pleine juridiction) annulations d'élections locales par exemple, une décision d'une administration : (recours pour excès de pouvoir) permis de construire, titre de séjour, etc.