La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer. En principe, toute personne est capable juridiquement. L'incapacité est donc l'exception.
La capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits et obligations, comme signer un contrat, se marier, agir en justice, etc. En principe, toute personne majeure (18 ans et plus) a la capacité juridique. Certaines personnes sont considérées comme incapables.
Le terme capacité est susceptible de deux acceptions distinctes. La capacité de jouissance désigne l'aptitude à être titulaire de droits ou débiteur d'obligations. La capacité d'exercice est l'aptitude à mettre en œuvre soi-même les droits dont on est titulaire.
Dans un but de protection, deux catégories de personnes physiques sont privées de la capacité d'exercice : lesmineurs, et les incapables majeurs. Ces incapables majeurs bénéficient d'un régime adapté à leur handicap : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle.
Elle peut être temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (ITT). L'incapacité permanente lorsque vous ne pouvez, définitivement, plus travailler ou exercer vos fonctions. Elle peut être permanente partielle (IPP) ou permanente totale (IPT).
Explication et définition de la capacité juridique
Est considérée comme personne capable une personne possédant à la fois la capacité de jouissance (l'aptitude à être titulaire de droits – droits de propriété –) et la capacité d'exercice (l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire).
En devenant majeur, une personne acquiert la capacité juridique. Cela signifie qu'elle dispose de la capacité d'exercice et de la capacité de jouissance.
La personnalité juridique s'acquiert à la naissance, c'est-à-dire lorsque l'enfant naît vivant et viable. L'enfant naît vivant et viable lorsqu'il est doté des organes nécessaires pour vivre.
La capacité juridique se compose d'une capacité de jouissance et d'exercice.
La personnalité juridique est une aptitude générale. La capacité juridique en est la traduction concrète et dépend de nombreux éléments, notamment l'âge de la personne. Un enfant a une personnalité juridique totale et complète, comme tout être humain. Par contre, sa capacité est limitée en raison de son âge.
L'article 1146 du Code civil dispose que : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 425 ».
– La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. Cette aptitude est accordée aux individus, personnes physiques, et aux groupements, personnes morales.
Personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l'objet d'une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Une capacité juridique
Une société possède à la fois : la capacité de jouissance, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits ; et. la capacité d'exercice, c'est-à-dire l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Les mineurs sont incapables, c'est-à-dire qu'ils ont des droits mais ne peuvent pas les exercer du fait de leur minorité. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
L'identification de la personne juridiques repose sur leur nom, prénom, leur domicile et nationalité, cette identification a pour but de distinguer une personne physique d'une autre et de la localiser dans l'espace. - Le nom d'une personne est composé à partir de celui des parents, mais le prénom est librement choisit.
Les droits qu'une personne a la capacité d'exercer augmentent à la majorité (le droit de vote par exemple), mais peuvent être diminués en raison de l'état de la personne, si elle devient incapable. Par exemple, une personne sous tutelle n'aura plus la capacité pour exercer tous ses droits.
La capacité pour agir est la possibilité à former un recours devant une juridiction à toute personne qu'elle soit physique ou morale ayant intérêt à agir. Pour les personnes physiques, la capacité s'apprécie selon les règles du code civil : il faut être majeur et capable. La personne peut être française ou étrangère.
Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans. Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l'animal de la personnalité juridique.
La personnalité juridique débute à la naissance de l'enfant, à condition : qu'il soit né vivant (un enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique) ; qu'il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n'a pas la personnalité juridique).
Les représentants légaux du mineur sont, en principe, ses parents. Normalement, ce sont les titulaires de l'autorité parentale (que nous verrons au prochain chapitre) qui sont également les administrateurs légaux des biens de l'enfant, et qui, à ce titre, exercent ses droits en son nom et pour son compte.
Vous pouvez vous inscrire en Capacité en droit même si vous n'avez aucun diplôme. La seule condition requise est d'avoir 17 ans minimum au moment de l'inscription. Ce diplôme se prépare généralement dans une université, soit en présentiel par cours du soir, soit en enseignement à distance ou par correspondance.
La capacité en droit se prépare généralement sur 2 années, à l'université, dans le cadre de cours du soir et/ou le samedi matin, ou encore en ligne (via le télé-enseignement universitaire quand il existe). Les titulaires du bac font 1 an de préparation.
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.