Pour les haies ou arbustes inférieurs à 2m de hauteur : la distance de plantation est de 0,5 m minimum de la limite de propriété voisine. Pour les haies, arbres ou arbustes supérieurs à 2 m de hauteur : la distance de plantation est de 2 m minimum de la limite de propriété voisine.
Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
Selon l'article 673 du Code civil, il vous est possible d'obliger votre voisin à élaguer un de ses arbres dès lors que celui-ci dépasse sur votre terrain. S'il s'agit de racines, de ronces ou de brindilles qui empiètent, il vous est possible de les couper par vous-même « à la limite de la ligne séparative ».
Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.
Tout d'abord, il impose des plantations : « il doit être planté au minimum un arbre par tranche complète de 100 m² d'espace libre de toute construction.
Aucune distance n'est imposée pour les plantations d'arbres, arbrisseaux, arbustes et haies. Ces plantations peuvent avoir lieu jusqu'à l'extrême limite des jardins et propriétés, sous réserve de l'élagage.
Pour les haies ou arbustes inférieurs à 2m de hauteur : la distance de plantation est de 0,5 m minimum de la limite de propriété voisine. Pour les haies, arbres ou arbustes supérieurs à 2 m de hauteur : la distance de plantation est de 2 m minimum de la limite de propriété voisine.
Pas encore abonné ? Non, vous ne pouvez pas couper vous-même l'arbre de votre voisin qui vous dérange, ni les branches qui surplombent votre terrain. Vous devez d'abord demander à votre voisin de le faire lui-même. Vous devez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé.
Madame, Monsieur, Je me permets de venir vers vous car je constate que les branches de vos arbres dépassent sur ma propriété. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à un élagage le plus rapidement possible car, selon l'article 673 du Code civil, je suis en droit de vous contraindre à couper ces branches.
Qu'est-il possible de faire si mon voisin ne respecte pas la distance légale ? Selon l'article 672 du Code Civil, il est possible d'exiger que le voisin arrache les arbres, arbustes et arbrisseaux ou alors qu'ils soient réduits à la hauteur légale, si les distances précédemment énoncées ne sont pas respectées.
Pour faire cesser le trouble anormal de voisinage, le voisin gêné doit demander au détenteur de l'arbre de l'élaguer ou de l'abattre. En cas de refus, il doit faire appel à un conciliateur de justice. Et en cas d'échec de la conciliation, il doit former un recours auprès du tribunal judiciaire.
Il est possible de contraindre votre voisin à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain. Si vos voisins ne s'exécutent pas spontanément, vous pouvez les contraindre à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain, même si cela ne vous cause aucun préjudice.
Cinquante à quatre-vingts centimètres suffisent pour permettre l'entretien de la haie et l'empêcher de dépasser les limites du jardin. Il faut donc envisager une distance d'un mètre cinquante à deux mètres entre le pied de la plante et le grillage au moment de la plantation.
➜ Ce que dit la loi : l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
Quels sont les arbres à ne pas planter près des maisons ?
Rapprochez-vous de votre mairie. Si vous faites face à un conflit de voisinage, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir des conseils. Il existe même parfois des services de médiation destinés à régler les litiges entre voisins de manière amiable.
Si l'arbre est planté en limite de propriété à plus de 2 mètres de votre clôture, alors, il n'existe pas de restriction en termes de hauteur. On note tout de même quelques exceptions: L'arbre peut être considéré comme trop haut s'il donne sur une route.
Les fruits et les feuilles de l'arbre appartenant à celui chez qui ils tombent « naturellement », c'est à lui de ramasser les feuilles mortes s'il le souhaite (dans les jardins, contrairement à la voie publique, ce n'est pas obligatoire).
En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, vous pouvez l'autoriser à passer chez vous.
Si l'arbre de votre voisin a endommagé votre propriété, il est possible que ce dernier soit responsable des dégâts. Il est conseillé de vérifier si les dommages sont couverts par son assurance. Dans le cas contraire, essayez de négocier un accord avec lui .
Si les feuilles du voisin tombent sur votre terrain, c'est à vous de les ramasser, même si cela peut sembler injuste. Toutefois : ✅ Si les feuilles bouchent vos gouttières et provoquent un dommage (infiltration, etc.), vous pouvez tenter de prouver un trouble anormal du voisinage.
Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
- Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine, - Les arbres ou arbustes, dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
Les droits du voisin en cas de végétation envahissante
Couper les racines, ronces ou brindilles qui s'infiltrent sur sa propriété. Ce droit est immédiat et ne nécessite pas de mise en demeure préalable. Dans le cas où les distances de plantation ne sont pas respectées, une demande d'arrachage peut être formulée.