Cette distance, le plus souvent entre 50 et 100 mètres, est fonction de la nature de l'activité agricole à laquelle est rattachée le bâtiment concerné. Cependant, par dérogation, et après avis de la chambre d'agriculture, l'autorité qui délivre le permis de construire peut fixer une distance d'éloignement inférieure.
5, 10 et 20 mètres à respecter
Selon les règles détaillées par le Gouvernement, les agriculteurs devront respecter les distances minimales entre les zones d'épandage et les zones d'habitation: 5 m pour les cultures basses, dont les céréales et plus généralement les grandes cultures, y compris le maïs.
Pour transformer ce bâtiment agricole en surface habitable, il vous faut donc le faire changer de destination. Ce changement administratif et fiscal est indispensable pour obtenir le permis de construire désormais obligatoire en cas de travaux lors d'un changement de destination d'un local.
Le projet doit démontrer une nécessité pour votre activité agricole. Généralement dans les "zones agricoles" des documents d'urbanisme, seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation sont autorisées. Cela concerne aussi bien les bâtiments techniques que l'habitation.
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
La désignation du bâtiment dans le document d'urbanisme
Il convient de faire repérer le bâtiment agricole dans le PLU-Plan Local d'Urbanisme.
Il vous faut changer son usage et sa destination d'origine. Une grange est considérée comme un bâtiment à usage agricole. Vous devrez donc obtenir l'aval de la mairie pour la transformer en surface habitable.
Construire son habitation en zone agricole est possible, à condition de pouvoir justifier d'une activité en lien avec celle-ci. De plus, le futur propriétaire doit être en mesure de prouver la nécessité de disposer d'une habitation sur place. Les agriculteurs peuvent donc construire une maison sur un terrain agricole.
Dès lors que le hangar agricole présente une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 20 m², sa construction est soumise à un permis de construire, à moins qu'il ne soit édifié que de manière périodique, une durée n'excédant pas 3 mois.
Pour qu'un hangar soit habitable, il faut réaliser quelques travaux de réhabilitation : il faut nettoyer profondément le local, extraire les éléments polluants (amiante, plomb, etc…), améliorer l'isolation et renforcer l'étanchéité des murs, du toit, du plafond et des ouvertures (portes et fenêtres).
Il faut préciser que dans le cas d'une grange accolée à une habitation, la surface du plancher à prendre en compte pour savoir si la surface dépasse les 150m², inclut la surface de plancher de grange et la surface de plancher de la maison juxtaposée.
111-2 du Code de la construction et de l'habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
En tout état de cause on ne peut guère vous empêcher de vivre dans votre hangar sauf si celui-ci particulièrement insalubre était frappé d'un arrêté à ce titre. Au pire vous risquez de recevoir des taxes foncières et d'habitation révisées sans pour autant que cela constitue une autorisation en quoique ce soit.
L'association Générations futures conseille, de son côté, de « fermer portes et fenêtres et de ne pas rester sur place lors des épandages ». À plus long terme, elle recommande de planter des haies « hautes et denses » et d'installer des « filets antidérive » pour créer « une barrière naturelle aux pesticides ».
Or, depuis le 1er janvier 2019, les particuliers ne peuvent plus acheter, stocker ou utiliser de produits phytopharmaceutiques « de synthèse » pour traiter ou désherber leurs jardins, allées, trottoirs, etc.
Puis-je connaître le nom du ou des produits épandus ? Selon une décision de la Cour européenne de justice, l'agriculteur doit vous donner le nom des produits si vous lui en faites la demande. Vous pouvez essayer de demander le cahier d'épandages aux coopératives ou aux DRAAF.
Si le bâtiment modulaire dépasse les 20m² de surface de plancher, aucune déclaration des travaux n'est requise pour construire ce type d'hangar. Dans le cas contraire, annoncez les travaux préalablement à la mairie où l'édification de l'abri agricole sans permis de construire aura lieu.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Par définition le bâtiment agricole est une construction conçue pour le stockage, le conditionnement, l'élevage ou l'exploitation agricole.
Il est possible d'installer un mobil-home sur un terrain agricole pour y habiter au titre de "résidence mobile de loisirs". Il devra donc être occupé d'une manière temporaire ou saisonnière. Une déclaration ou un permis de construire selon la surface du mobil-home est nécessaire (art.
Par principe, les particuliers ne peuvent pas faire construire une maison sur un terrain agricole. Toutefois, la loi française prévoit une exception à cette règle pour les agriculteurs, ainsi que pour toutes les personnes pouvant justifier d'une activité forestière ou pastorale.
Lors de la rénovation de votre grange ou de votre maison ancienne, vous pouvez également bénéficier de MaPrimeRénov', une aide financière de l'Anah. Récemment apparue, elle correspond en réalité à l'association de deux anciennes aides : le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et Habiter Mieux agilité.
La réhabilitation d'une grange nécessite les mêmes démarches administratives que pour tout projet de construction ou de rénovation. Ainsi dans la majorité des cas, vous allez devoir obtenir un permis de construire auprès du service d'urbanisme de votre commune.