Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
La licence 3 (ou L III) qui régule le commerce d'alcools du groupe 3, celui des alcools à base de vins ABV. Ces alcools ont un titre en alcool inférieur à 18° et incluent également les liqueurs de fruits (fraise, cassis, framboise).
Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons de 4e et 5e catégorie doit : Etre majeur ou mineur anticipé. Etre financièrement autonome. Ne jamais avoir fait l'objet d'un procès pénal suite à des infractions telles que : vol, escroquerie, abus de confiance ou proxénétisme.
Les formalités pour pouvoir obtenir une licence 3Pour que la licence III soit accordée, le demandeur doit : Être majeur ou émancipé. Ne pas être sous tutelle. Ne pas avoir été condamné pour des infractions pénales telles que le vol, l'escroquerie ou le proxénétisme.
Il s'agit d'une simple déclaration en mairie. Vous pouvez donc vendre de l'alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d'avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s'agit d'une déclaration en mairie.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
Une licence qui n'a pas été exploitée depuis plus de trois ans n'est plus valable. Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative.
La licence 3 peut être transférée en dehors de la commune sous certaines conditions : - Le débit de boissons doit être transféré au sein de la même région. - Le préfet doit donner son accord en consultant les maires des communes. Attention, pour obtenir une licence 4, celle-ci ne peut plus être créée.
Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).
Le coût d'une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l'offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.
Elle permet de vendre les liqueurs non autorisées par les licences 2 et 3 telles que : les rhums, les tafias, les alcools provenant des vins distillés, les boissons fermentées non distillées, les liqueurs comprenant plus ou moins 18 degrés d'alcool, les vins doux naturels, etc.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Les grades universitaires, degrés dans la hiérarchie des études supérieures, sont en France au nombre de quatre : le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Le niveau 4 correspond à un niveau de formation BAC, brevet de technicien ou brevet professionnel. Les baccalauréats, la capacité en droit, le diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), le brevet de technicien (BT), le brevet professionnel (BP), le brevet des métiers d'arts (BMA) sont des diplômes de niveau 4.
Cette licence si convoitée l'est à plusieurs titres : Elle permet de servir toutes les autres boissons alcooliques non comprises dans les quatre 1ers groupes, y compris les alcools forts à plus de 18° d'alcool. Elle concerne tous les bars-restaurants, les pubs, les discothèques et services nocturnes.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
À quoi sert une licence 4 ? Dans un restaurant, un hôtel, un café ou tout autre débit, la licence 4 permet de commercialiser non seulement des boissons de 4e groupe, mais aussi celles appartenant aux différents autres groupes (1ere, 2e, 3e et 5e).
Le permis d'exploitation est obligatoire à toutes personnes qui déclarent l'ouverture, la mutation ou un changement dans l'utilisation de la licence.
Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
Il est utile de préciser que l'intention derrière la péremption d'une licence est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans être exploitée durant une période de 5 ans, selon l'article L. 3333-1 du CSP.
Un débit de boissons perd sa licence si elle reste inexploitée pendant trois ans.
En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties. Ainsi, vous l'aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence 3 vous devez obtenir votre permis d'exploitation et faire une déclaration auprès de la mairie d'implantation vérifier qu'elle soit conforme aux règles en vigueur.