Dès lors que l'employeur souhaite prendre une décision sur ces sujets, il doit préalablement en informer le Comité social et économique, et le consulter. Ce dernier devra alors rendre un avis sur le sujet.
L'information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d'émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l'entreprise. Il est nécessaire de bien la comprendre en tant qu'employeur pour respecter la réglementation. Mais aussi en tant qu'élus pour exercer son rôle au mieux.
? Lorsque l'employeur doit informer et consulter le CSE, il doit lui transmettre, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l'étude du sujet. Le CSE doit ensuite émettre un avis motivé et peut poser les questions qu'il souhaite éclaircir. L'avis ne lie généralement pas l'employeur.
Comme la consultation sur la situation économique et financière, cette consultation a lieu une fois par an. Un accord d'entreprise peut fixer les délais de consultation CSE. Pour rester informé, il convient d'éviter les accords prévoyant un délai de consultation tous les trois ans..
Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles sur demande majoritaire de ses membres (article L. 2316-15 du Code du Travail).
l'élaboration du règlement intérieur ; la mise en oeuvre de prêt de main-d'oeuvre ; la mise en place ou la modification d'un système d'évaluation du personnel ; le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour, à effet du 31 mars 2022.
Afin de remplir correctement ses missions, en matière de santé sécurité et conditions de travail le CSE dispose d'un droit d'information qui vous oblige à lui communiquer certains documents et informations relatifs aux conditions de travail, de santé et de sécurité dans votre entreprise.
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Le PV est un document qui doit en principe rester à l'intérieur de l'entreprise. Il est un outil de communication du comité permettant d'informer les salariés des points abordés à la réunion de comité, des questions posées par les représentants du personnel, des réponses apportées par la direction.
Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur. L'alerte doit être datée et signée.
La consultation du CSE par l'employeur doit permettre au comité de rendre un avis éclairé sur la situation de l'entreprise. La loi ne contraint pas l'employeur à prendre en compte l'avis motivé du CSE. Toutefois, il devra indiquer la suite qu'il entendra y donner.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Le délai sera : d'un mois dans le cadre des consultations générales, de 2 mois si intervention d'un expert, 3 mois si intervention d'un expert dans une entreprise à établissements multiples.
Le président et le secrétaire réalisent ainsi une animation co-partagée. Le rôle du président est de s'assurer que le Comité Social et Économique respecte le fonctionnement décrit dans le règlement intérieur établi lors de sa mise en place, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE : CSE : Comité social et économique et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Le rôle du représentant du personnel est multiple. Il consiste essentiellement à présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives émises par les salariés, exercer un droit d'alerte et maintenir un lien avec l'inspection du travail.
La reddition des comptes en fin de mandat
Afin de prévenir toute irrégularité, la nouvelle équipe peut demander un audit des comptes, ce qui lui permettra de donner quitus ou bien de s'y opposer. Le refus de donner quitus offre au CE la possibilité de se retourner contre les anciens membres.
L'approbation des comptes s'effectue dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO) dont l'objectif est d'informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société, d'approuver la gestion de la société par le dirigeant au cours de l'exercice écoulé, de valider les comptes de l'exercice clos ...
Le CSE dispose de deux budgets distincts. Sa comptabilité doit donc identifier les dépenses et les recettes propres à chacun. Il s'agit d'un premier contrôle du respect des deux budgets. Par ailleurs, le CSE doit présenter tous les ans à l'ensemble des salariés un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.
Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel).