L'auteur de la cession s'appelle le cédant, la cédante; c'est la personne qui cède ou transmet son droit ou son intérêt dans un bien. Son destinataire est le ou la cessionnaire, soit la personne qui acquiert le droit ou l'intérêt transmis par cession ou par acte de cession.
Personne à qui l'on fait une cession.
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
L'acte de cession d'actions est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers. Il peut également le faire par ordre de mouvement, mais le contrat va permettre d'encadrer les conditions de vente et d'achat des actions.
Le débiteur cédé qui est la personne ayant la dette à son passif. Le cessionnaire qui acquiert la créance pour devenir le nouveau créancier après le contrat de cession.
Le cessionnaire peut invoquer plusieurs garanties qui, au-delà d'être légitimes, sont tout à fait légales. On peut notamment parler de la garantie des vices cachés, de la garantie d'éviction, ou encore du vice du consentement.
Le cédant est une personne qui cède à une autre la propriété d'un bien, d'une créance à une banque, ou d'un droit.
L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.
En cas de cession de titre appartenant à la communauté de biens, le cédant doit obligatoirement obtenir le consentement de son conjoint. A défaut le conjoint peut demander l'annulation de la cession des titres. Un justificatif de consentement devra être annexé dans l'acte de cession des titres.
Le cédant cède sa créance, et il n'y a d'effet à son égard que si la créance a été cédée à titre onéreux. Si l'acte de cession est une libéralité, il n'y a aucun effet à l'égard du cédant. En revanche si c'est à titre onéreux, notamment une vente, le cédant doit un certain nombre de garanties au cessionnaire.
Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce ? Il faut savoir qu'à l'instar d'un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s'acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
Pourquoi payer un pas-de-porte ? Le pas-de-porte n'est pas imposable pour le bailleur s'il est considéré comme une indemnité. Le paiement d'un pas-de-porte permet de s'assurer une certaine sécurité puisque cela peut venir compenser : Des hausses de loyer inférieures à l'évolution de la valeur des locaux.
Le montant du pas-de-porte n'est généralement pas établi à l'avance. Comme il n'existe pas de méthode de calcul unique, le bailleur dispose d'une liberté entière dans sa fixation. En général, le pas-de-porte correspond à une somme comprise entre 3 et 6 mois de loyer. Tout dépend de l'attractivité du local.
Abandonner, laisser (qqch.) à qqn. ➙ concéder, donner, livrer.
La cession désigne l'action de vendre un bien ou une propriété à un acquéreur clairement identifié. Pour qu'une cession soit considérée comme valable, il faut qu'elle respecte un certain nombre de critères comme celui de la pleine capacité des deux parties : acquéreur et vendeur.
Qui exerce régulièrement une profession, un métier, par opposition à amateur : Un musicien professionnel. 2. Qui exerce une activité de manière très compétente.
Si vous achetez le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous n'êtes pas tenu des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l'actif, c'est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises.
En matière de cession de fonds de commerce, il n'existe pas de monopole. Les rédacteurs peuvent être avocats, notaires et même experts-comptables. Ce qui importe avant tout est la compétence juridique du rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce.
Un notaire pour quoi faire ? La vente d'un fonds de commerce implique la rédaction d'un acte de cession. Il doit être authentique (rédigé par un notaire) ou sous seing privé (rédigé par le cédant ou son avocat, par exemple) et être enregistré par le service des impôts.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés.
La session est une réunion
Session vient du nom latin sessio, qui signifie "séance". Le mot est lui-même issu du verbe sedere, "être assis". C'est donc, littéralement, le fait d'être assis, et plus spécifiquement, la période pendant laquelle une assemblée siège, délibère.
"Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif. Exemple : Prends ton sac, au cas où.