L'instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Objectifs de la nomenclature M14
Dans les communes de plus de 3500 habitants, M14 met en place une nomenclature fonctionnelle qui reclasse les recettes et les dépenses selon les politiques conduites par la commune (enseignement, culture, action économique, administration générale, etc.).
La lettre « M » de « M14 » signifie « instruction ministérielle d'ordre financier », tandis que le nombre « 14 » fait référence aux différentes versions de cette même instruction. En l'occurrence, la M14 correspond à la 4ème mouture actuellement en vigueur.
La M57 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des Métropoles françaises. Se voulant universelle, elle est destinée à remplacer au plus tard en 2023 les autres instructions : M4 (EPIC), M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements), M71 (Régions).
Principes. L'article 29 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pose comme principe que les opérations de dépenses sont successivement : l'engagement, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement, ainsi que le paiement.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.
Depuis le 1er janvier 2020, plusieurs collectivités expérimentent un cadre budgétaire simplifié et une nouvelle norme comptable : la M57 qui remplacera à terme toutes les autres normes actuellement appliquées dans les collectivités territoriales.
Les travaux réglementaires se poursuivent pour étendre le droit d'option aux SDIS, CDE et CCAS/CIAS à compter du 1er janvier 2022. Par ailleurs, l'application du plan de comptes M57 abrégé pour les communes de moins de 3 500 habitants est reportée au 1er janvier 2022.
Il s'agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M14 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif.
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.
La comptabilité budgétaire enregistre les recettes et dépenses au moment où elles sont encaissées ou décaissées[3], alors que la comptabilité nationale les enregistre, en principe, au moment où les droits (créances ou dettes) sont créés par un fait générateur.
La comptabilité publique tenue par les ordonnateurs correspond à l'exécution des droits constatés et à la liquidation des recettes. Les écritures sont retracées dans le compte administratif chez l'ordonnateur et dans le compte de gestion chez le comptable public.
Le comptable public exécute des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget. Il gère la tenue de la comptabilité générale et budgétaire et la comptabilisation des valeurs inactives. Il contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer ainsi que des créances.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Le référentiel de comptabilité budgétaire présenté ci après est un document destiné à définir et préciser les principales notions qui régissent et structurent la comptabilité budgétaire.
Projet mené par la DGFiP, le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l'exercice 2024.
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.
Il s'agit du référentiel le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DGCL en concertation étroite avec les acteurs locaux. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Un référentiel est un solide (un ensemble de points fixes entre eux) par rapport auquel on repère une position ou un mouvement. Un dispositif servant d'horloge est également nécessaire pour pouvoir qualifier le mouvement et définir la notion de vitesse.
Figure méconnue de la Renaissance italienne, ce moine franciscain, qui a croisé la route de Léonard de Vinci, a publié en 1494 le premier manuel comptable de l'histoire, popularisant des méthodes mises en pratique de longue date par les marchands vénitiens.
L'Expert-comptable est un professionnel habilité à certifier vos comptes annuels. Vous pouvez donc lui confier l'intégralité des formalités à réaliser annuellement. Bien que cela représente un budget important, vous aurez la garantie d'un travail bien effectué par l'Expert-comptable lui-même.
Le comptable public est un fonctionnaire nommé par le ministère du budget. C'est un cadre de catégorie A. Ce statut est accessible suite à la réussite d'un concours de la fonction publique.