Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
Entreprise de moins de 11 salariés
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Qu'est-ce-qu'un comité d'entreprise (CE)? Institué en France en 1945, le comité d'entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d'une entreprise. Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers.
Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
En principe, le rôle du CSE est d'assurer le dialogue entre les salariés et l'employeur dans certaines situations. D'ailleurs, l'employeur préside ce comité. Les membres du CSE doivent présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Un relai de l'expression des salariés
Ainsi, le CSE a pour mission d'assurer aux salariés de pouvoir s'exprimer sur tous les choix relatifs à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Grâce au CE, les salariés bénéficient d'avantages en nature : chèques, cartes cadeaux, bons plans, réductions, etc... Mais également des avantages liés à l'entreprise. Deux facteurs jouent un rôle important dans l'attribution de ces avantages : la taille de l'entreprise ainsi que le secteur d'activité.
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés. Néanmoins tous les salariés de l'entreprise ne sont pas comptabilisés. Les salariés pris en compte dans le seuil : Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail quel qu'il soit.
Le CSE est mis en place à l'issue d'une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales.
Il est prévu la création d'un Comité Social et Economique par entreprise d'au moins 11 salariés. Il conserve la même dénomination, mais ses attributions sont différentes en fonction de la taille de l'entreprise, c'est-à-dire, de 11 à 49 salariés et les 50 et plus.
Règles d'instauration du comité d'entreprise
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'est pas tenu d'instaurer un comité d'entreprise. S'il n'y en a pas, ce sont les délégués du personnel qui sont chargés d'exercer les attributions du comité d'entreprise à sa place.
Etre membre du CE permet de se trouver au cœur des discussions sur la marche de son entreprise. L'élu participe aussi au bien-être de ses camarades via les oeuvres sociales du comité d'entreprise. Ces compétences acquises lors de cette expérience dans un CE sont transférables.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
C'est à l'employeur qu'il appartient, une fois tous les 4 ans, d'organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Son absence d'initiative ou son refus injustifié l'exposent à des poursuites pénales.
Obligation de consultations ponctuelles. L'employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu'avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l'informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l'employeur décidera de suivre ou non.
Vous souhaitez savoir si une entreprise existe vraiment ? Pour vérifier, n'hésitez pas à examiner son extrait de Kbis. On parle couramment de la “carte d'identité” de l'entreprise. C'est le seul document permettant d'attester de l'existence et de la légalité de la société.
Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation ...
Sans conteste, EDF-GDF possède le plus gros comité d'entreprise de toute la France : la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS). Son budget représente 1% du chiffre d'affaires de la compagnie ce qui fait un total de 407 millions d'euros. Ce CE est tellement important qu'il emploie près de 5.000 personnes.
Il est essentiel pour le CSE de bien savoir communiquer. Comme dans toutes entreprises, la communication est un enjeu de taille : transmettre les bons messages, donner assez d'informations mais pas trop, veiller à ce que tout le monde ait bien reçu ces informations et que celles ci soient bien comprises…
Préalablement à la mise en place obligatoire du Comité social et économique, la protection de la santé et des conditions de travail des salariés était assurée par le CHSCT. Cette instance a disparu pour être remplacée par une seule instance représentative du personnel : le Comité social et économique.
Qui participe aux réunions CSE ? Participent aux réunions du CSE, qu'elles soient ordinaires ou exceptionnelles : l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs. les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants.
Oui il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d'entreprise.