Alors que les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées annuellement dans le cadre des autorisations d'engagement.
les crédits d'engagement (ou autorisations de programme ou autorisations d'engagement), abrégés en AE ou AP, qui sont un niveau autorisé de dépenses futures ; les crédits de paiement, abrégés en CP, qui sont la ressource financière effective, équivalent strict du niveau du compte bancaire d'un particulier.
Dans la terminologie des finances publiques, le crédit de paiement correspond au paiement effectif des factures, après que les travaux commandés aient été achevés, ou les services fournis.
Qu'est-ce qu'un engagement de dépense ? L'engagement est le document qui initie le processus transactionnel en formalisant l'expression du besoin. Il permet de spécifier les détails et conditions de la prestation commandée avant sa réalisation.
➢ L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d'un contrat, d'un marché, d'une convention, d'une lettre de commande, un acte de vente, d'une délibération ….
Acte par lequel on s'engage à accomplir quelque chose ; promesse, convention ou contrat par lesquels on se lie : Contracter un engagement. Faire honneur à ses engagements. 2. Action d'engager quelqu'un, de l'employer, de louer ses services ; embauchage.
Ce principe procède du souci du Parlement de ne pas conférer à l'autorisation de dépenses consentie au Gouvernement un caractère absolu, permettant à ce dernier de disposer des crédits ouverts en toute liberté. Cette autorisation est liée à l'obligation d'affecter ces fonds à la couverture de dépenses déterminées.
La portée de l'autorisation budgétaire est très différente pour les dépenses : en ouvrant les crédits, les lois de finances autorisent la dépense, mais ne créent nulle obligation de dépenser.
Les virements et transferts de crédits se distinguent, en théorie, nettement par leurs fonctions et par leur montant. Les virements modifient la nature de la dépense au sein du même titre du budget d'un même ministère. Ils consistent à mouvementer les crédits de chapitre à chapitre.
En comptabilité publique, un mandat de paiement (mandatement) correspond à l'ordre de payer une dépense. Ce mandatement est donné au comptable par l'ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l'État (mandatement d'office).
Quelle est la distinction entre le budget de l'état et la loi de finance ? Budget de l'Etat = ses ressources + ses dépenses. Loi des finances = c'est un outil de prévision afin de ne pas dépenser en excès et se retrouver en déficit budgétaire (on voit à quel point ça fonctionne).
Les quatre phases de la procédure normale sont donc l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. L'engagement de la dépense est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une charge.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Engager des dépenses, ce n'est pas faire des dépenses, mais commencer à dépenser des fonds pour la réalisation d'un projet, d'un travail. Dans le domaine des finances publiques, c'est donner l'autorisation de dépenser des fonds publics : Elle a engagé des dépenses pour la rénovation d'une maison.
Le prélèvement des agios ne s'effectue pas jour après jour ni même mois après mois. Les agios sont généralement prélevés une fois par trimestre. Certains établissements renoncent parfois à prélever des agios lorsque les sommes en jeu sont trop réduites.
Débiteur, débitrice n.
Afin qu'un virement bancaire soit valide, il doit avoir été autorisé par la banque, enregistré puis notifié à l'émetteur et au destinataire par le biais de leurs relevés de compte courant. Si le virement est un euro, on l'appellera aussi virement SEPA, pour Single Euros Payments Area.
la classification économique répartit les dépenses en fonction de leur répercussion sur l'économie ; la classification fonctionnelle se réfère à la nature des dépenses ; les dépenses fiscales.
La nomenclature budgétaire (c'est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors.
un acte d'autorisation Par le vote du budget, l'assemblée délibérante autorise le pouvoir exécutif à mettre en œuvre le budget, c'est-à-dire à exécuter les dépenses et recouvrer les recettes. C'est pourquoi, l'autorisation budgétaire doit être préalable à son exécution.
La comptabilité vise à retracer ce qui est exécuté, et elle sert, une fois l'exercice clos, à comparer le réel au prévisionnel. Alors que le budget est un acte a priori, la comptabilité s'exerce, par définition, a posteriori.
La comptabilité budgétaire enregistre les recettes et dépenses au moment où elles sont encaissées ou décaissées[3], alors que la comptabilité nationale les enregistre, en principe, au moment où les droits (créances ou dettes) sont créés par un fait générateur.
Il en résulte que les principes comptables des comptabilités publiques doivent reprendre les principes comptables du plan comptable général : − sincérité ; − transparence ; − régularité ; − indépendance des exercices ; − intangibilité de l'ouverture du bilan.