En tant que particulier employeur, vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes : Établir un contrat de travail par écrit. Obtenir une immatriculation auprès de l' Urssaf. Vérifier l'identité de votre salarié et la validité de son titre de séjour s'il est travailleur étranger non-européen.
Cette déclaration s'effectue via le CESU (Chèque Emploi Service Universel), un procédé mis en place par l'Urssaf afin de faciliter l'embauche des salariés à domicile. L'utilisation du CESU nécessite au préalable de créer un compte en ligne sur le site CESU afin de déclarer chaque mois le salaire de sa femme de ménage.
Le Cesu déclaratif
C'est un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées.
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
Paiement du salaire
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
pour l'emploi de votre femme de ménage. – Vous déduisez vos dépenses dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par personne à charge, dans la limite totale de 15 000 €. La 1ère année, les plafonds sont portés à 15 000 €, dans la limite de 18 000 € après majorations pour personnes à charge.
Exemple de calcul de réduction d'impôt pour une femme de ménage. L'avantage fiscal pour une aide ménagère à domicile se monte à 50 % du total des dépenses effectives. Autrement dit, si vous dépensez 250 € en frais de femme de ménage par mois, l'administration fiscale vous en remboursera 125 €.
Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l'accord de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.
Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du Cesu peuvent convenir d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions prévues par le Droit du travail et la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs. Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Pour déclarer votre femme de ménage le moyen le plus simple est d'utiliser le chèque emploi service universel (CESU). Il s'agit d'un dispositif mis en place par l'Urssaf qui vise à simplifier l'embauche de salariés à domicile. Pour cela il suffit de se rendre sur le site web du CESU est d'y créer un compte.
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants : la raison sociale de l'entreprise. les services à la personne proposés.
Vous vous connectez à votre compte personnel Cesu ou Pajemploi, et vous n'avez qu'à déclarer les heures effectuées et le salaire versé à votre salarié ! Important : Vous devez déclarer les heures de votre salarié une fois par mois, au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée.
Les cotisations sociales sont à la charge en partie des salariés (cotisations salariales) et des employeurs (cotisations patronales). Dans le cadre de l'utilisation du Cesu, l'employeur déclare chaque mois le salaire net. Il est prélevé de l'ensemble des cotisations par l'Urssaf service Cesu.
Lorsque vous embauchez un salarié, plusieurs données doivent être enregistrées au Cesu. Qu'elles soient personnelles ou en lien avec la tenue de l'emploi, elles permettent l'identification de votre salarié. Avant de pouvoir déclarer sa rémunération, vous devez compléter le formulaire d'enregistrement de votre salarié.
Immatriculation. Vous devez déclarer l'embauche de votre salarié par l'intermédiaire de la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) dans un délai de 8 jours avant la date d'embauche. En effectuant cette DPAE pour votre premier salarié, l' Urssaf vous attribue automatiquement un numéro de compte employeur.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées).
La journée de travail doit avoir une durée minimale de 3 heures et comporter au maximum une coupure. Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.
Le montant est plafonné à 3000 euros par année, soit 1500 euros d'avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.