Le juge des enfants a la faculté d'ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d'une autre mesure d' assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent. Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge.
Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d'intervention qui lui a été faite. La décision du juge doit être notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne aux parties dans les 8 jours.
Le juge des enfants est aussi chargé de la protection des mineurs. Il intervient lorsque leur santé, leur sécurité ou leur moralité sont en danger ou si les conditions de leur éducation sont compromises. Par exemple, en cas de maltraitance, il peut prononcer le placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Il peut s'agir par exemple de faire suivre une famille par un éducateur spécialisé. Le juge des enfants peut également ordonner des mesures d'assistance éducative (comme le placement d'un enfant en famille d'accueil) avec le concours de la force publique afin d'assurer la protection des mineurs en danger.
Le juge des enfants doit être saisi lorsqu'un mineur encoure des risques graves pour : Sa santé physique. Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…) Sa sécurité physique (violences…)
Le Juge exige en principe un écrit (sans formalisme particulier, une simple lettre suffit) de l'enfant ou d'un des deux parents. Cette demande peut intervenir à tout moment de la procédure. La demande d'audition de l'enfant peut également être réclamée par le Juge lui-même.
L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Les juges prennent des décisions seulement en fonction des faits, des preuves, des lois existantes et des décisions précédentes. Trois principes facilitent cette indépendance : La titularisation du poste, c'est-à-dire que les juges sont nommés de façon permanente, sans crainte de perdre leur poste.
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? Le Juge aux affaires familiales est davantage compétent en cas de séparation d'un couple (marié ou non) pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants.
En vertu de la doctrine de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire administre la justice au nom de l'État. La loi est interprétée et appliquée par les cours, les tribunaux, les juges et les avocats. Ces acteurs constituent le système judiciaire dans son ensemble.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Les deux principaux modes d'intervention sont l'aide à domicile et la prise en charge matérielle. La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides financières. La seconde correspond essentiellement à des mesures de placement en dehors du milieu familial.
Comment obtenir l'aide éducative à domicile ? L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Par Tisuisse, le 27/05/2016 à 12:33 Bonjour, Réponse : la Chancellerie et le Minisqtre de la Justice-Garde des Sceaux.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
Les parents peuvent également saisir le Juge des enfants.
Elle arrive notamment quand un parent ne se sent plus en capacité de gérer son adolescent. Cela arrive également parfois lorsque les parents se séparent dans un contexte de conflit exacerbé.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales . Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
Le juge d'instruction peut saisit le juge des libertés d'une demande de détention provisoire : Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procèsou de contrôle judiciaire : Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l' ...
Comme juge, il délivre les mandats d'arrêt, ordonne les perquisitions, autorise les écoutes téléphoniques, met les suspects en examen, demande un placement en détention provisoire au juge des libertés et de la détention...
Le président de la République nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.
La place du juge
Le juge des enfants (voire le juge d'instruction) prend la décision de placement, souvent en entérinant une proposition éducative, parfois de sa propre initiative. Hors situation d'urgence, il va demander à un service éducatif de rechercher une structure d'accueil.
Le placement de l'enfant en foyer d'accueil est une mesure de protection de l'enfance qui vise à assurer son bien-être et sa sécurité lorsqu'il est en situation de danger ou de risque au sein de sa famille.