Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Le bulletin B2:
L'article 775 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°2 du casier judiciaire. Le bulletin B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1 à l'exception : - Des décisions prises contre les mineurs. - Des condamnations prononcées pour les contraventions de police.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication des informations figurant dans le FIJAIS. Toute personne possède un droit de rectification ou d'effacement des données inscrites sur le FIJAIS.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Pour certifier votre anglais au niveau B2 il faut que vous puissiez partir d'une base solide que vous aurez acquise auparavant en suivant des cours d'anglais, à l'école, à l'université, au collège ou dans différents cours de langue.
Pour résumer très largement, au niveau B1, vous avez une certaine autonomie au quotidien, mais vous atteignez vos limites quand il faut par exemple lire un livre ou regarder un film. Au niveau B2, vous êtes autonome dans beaucoup plus de situations ; discuter, lire et écrire en français vous demandent moins d'efforts.
De manière générale, le B1 évalue vos capacités à interagir dans les situations de la vie quotidienne en français, alors que le B2 sera plus exigeant et vous demandera de savoir en plus exprimer votre avis de manière précise, claire, structurée, fluide (et intéressante!)
Vous avez également la possibilité de consulter les bulletins n°1 et n°2 de votre casier judiciaire en sollicitant le bureau de l'exécution des peines au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. La consultation s'effectue sur place et sur rendez-vous.
Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d'autres agréments sont nécessaires si l'on doit travailler en "zone réservée" aux passagers et interdites au public.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Pour les condamnations à une peine d'emprisonnement de plus d'un an, ou de plusieurs condamnations dont le total n'excède pas 5 ans, le délai d'effacement automatique au b1 est de 10 ans.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Si le sursis probatoire est respecté
Si le condamné a respecté toutes les obligations qui lui étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.
En anglais, le niveau B2 est considéré comme un bon niveau de langue professionnel, défini comme “intermédiaire avancé” dans le CECRL.
B2 : ce niveau permet - de comprendre le contenu essentiel de différents types de sujets complexes, y compris une discussion technique dans sa spécialité - d? exprimer sa pensée avec un certain degré de spontanéité et d? aisance. - Niveau C : utilisateur expérimenté, subdivisé en C1 (autonome) et C2 (maîtrise).
Si vous avez un niveau A1, vous aurez besoin d'environ 410-500 heures supplémentaires ; si vous avez déjà un niveau A2, vous devrez étudier encore 320-400 heures ; et si vous parlez anglais au niveau B1 actuellement, vous aurez besoin d'encore 150-200 heures de travail pour atteindre le B2.
Une personne dotée d'un niveau B2 est en mesure d'exprimer son point de vue quel que soit le sujet, de parler de l'actualité et de sujets techniques divers avec des anglophones. À l'oral comme à l'écrit, ses compétences linguistiques lui permettent de (presque) toujours savoir quoi dire et comment le dire.
Combien de temps pour atteindre le niveau C1 ? Si, par exemple, vous souhaitez passer de B2 à C1, vous aurez besoin d'environ 200 heures d'étude supplémentaires.
Le casier judiciaire conservera toutes les condamnations prononcées à votre encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d'un sursis, travaux d'intérêt général, amende pour les contraventions de cinquième classe.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.