Dans tous les cas, vous devez reporter la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus 2042-C (case 3 VZ) pour qu'elle soit prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR). Une plus-value exonérée n'est par contre, en principe, pas à reporter sur la déclaration de revenus.
Établissement de la déclaration. Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Pour autant, il doit mettre 50 000 € en case 3VZ sur la déclaration d'impôt 2024 des revenus 2023. Il en aurait été de même si c'était une résidence locative : le notaire aurait calculé et prélevé l'impôt mais il aurait fallu remplir la case 3VZ.
La case 3VZ
Pour vérifier le montant porté à la connaissance de l'administration fiscale, cochez la case « Plus-value et gain divers ». Si vous effectuez votre déclaration sur papier, la case n'est pas mentionnée sur le formulaire principal. Pour déclarer votre plus-value immobilière, téléchargez le Cerfa 2042-C.
Les totaux obtenus à l'issue de cette déclaration n°2074 sont à reporter dans la déclaration annuelle de revenus n°2042-C, rubrique "Plus-values et gains divers" (ou rubrique "Gains de cession de valeurs mobilières" à l'étape 3 de votre déclaration en ligne).
Déclaration de la plus-value mobilière
Le montant de la plus-value doit être déclaré dans la case 3VG de la déclaration d'impôt n°2042 dans la rubrique “Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés”. En complément, une déclaration annexe n°2074 doit être complétée.
Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ? La plus-value imposable lors de la cession d'un immeuble a été déclarée au moment de la cession du bien. L'impôt et les prélèvements sociaux de cette plus-value ont été acquittés lors de la cession.
Si tous ces critères sont respectés, cochez la case L dans la partie “Situation du foyer fiscal en 2021”. A la clé, un avantage maximal de 951 euros sur l'impôt sur les revenus de 2021. Si, en revanche, vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2021 (ou au 31 décembre), marquez la case N.
La plus-value est moins importante et l'impôt sur le revenu s'en retrouve réduit. Les frais déductibles de la plus-value immobilière sont les suivants : Les frais d'acquisition : cela comprend les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, etc.
Vos plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux doivent être inscrites dans votre déclaration n° 2042. Par exception, certaines doivent être inscrites dans une déclaration complémentaire n° 2042 C ou une déclaration de plus-values n° 2074.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer case 3VG le montant des plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values de l'année et/ou des moins-values antérieures. Si vous bénéficiez de l'abattement pour durée de détention de droit commun, vous devez porter en case 3VG, le montant avant abattement.
La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Lorsque le bien ou le droit est cédé par une société, la déclaration est signée par le gérant de la société ou par son mandataire.
Le montant de la plus-value doit être reporté dans la déclaration de revenus – formulaire 2042 C – dans la case « Cession d'immeuble : plus-value et gain divers ». Elle n'est pas imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais elle entre dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Déclaration de la vente de votre résidence principale
Si vous avez vendu ou si vous étiez considéré comme ayant vendu votre bien en 2022 et qu'il s'agissait de votre résidence principale, vous devez déclarer la vente et désigner le bien dans l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.
Il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration d'impôt 2023 pour annuler la flat-tax. Le prélèvement forfaitaire a été pris l'année passée. Pour l'annuler, il faudra cocher la case 2OP lors de la déclaration d'impôt réalisée en mai.
La case 8UU de la déclaration de revenus 2019 est souvent pré-cochée lorsqu'un contribuable doit déclarer des revenus à l'étranger. Il s'agit de la case relative aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos ailleurs qu'en France. Il faut dans ce cas remplir le formulaire 3916.
Si votre conjoint remplit ces conditions, (ou si votre conjoint décédé en 2021 les remplissait), alors cochez la case F de cette rubrique. Vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Déclaration de la plus-value
Lorsque vous cédez vos parts de SCI, il faudra bien déclarer votre plus-value sur le formulaire 2048-M (cf ci-dessous) qui concerne la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Le plus souvent, ce sera le notaire ou l'avocat qui se chargera de cette formalité déclarative.
Remplir la case 3VH « moins-value 2021 ». Cette somme pourra faire l'objet de compensations sur les plus-values des 10 années suivantes. Si imposition au barème : inscrire à la case 3VG le montant total des plus-values sans abattement et à la case 3SG le montant total des abattements (si abattement il y a).
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires). Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Exemples de frais et charges déductibles : les frais de garde des titres ; les droits de location des coffres ; les primes d'assurance de valeurs mobilières (à l'exception des assurances couvrant les risques de dépréciation)…
Comme tous revenus, les revenus de capitaux mobiliers doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle – formulaire 2042 (cases TR et BH). Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.