Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 €.
Si vous êtes âgé d'au moins 50 ans au décès de votre conjoint, elle peut vous être versée jusqu'à vos 55 ans. Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Si ce n'est pas le cas, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.
L'attribution du capital décès n'est pas automatique. Pour en obtenir le versement vous devez faire une demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon les modalités suivantes : Si le défunt était salarié retraité, utilisez le formulaire S3180 intitulé « Demande de capital décès (PDF) ».
Pour ouvrir droit au capital décès, la personne décédée devait :
Remboursement des frais d'obsèques
Si des sommes sont dues par la caisse de retraite au décès de l'assuré, toute personne qui a payé les frais d'obsèques peut en obtenir le remboursement (dans la limite d'un certain montant), sur demande écrite accompagnée de la facture et de l'acte de décès.
La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès.
Les bénéficiaires du capital décès sont donc par ordre d'importance : le conjoint survivant ou, le/la partenaire survivant d'un PACS, ou les enfants ou en dernier lieu les ascendants (s'il n'y a ni conjoint, ni enfants).
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 12 015 €. Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 480,60 €.
Lorsqu'un artisan ou commerçant décède alors qu'il cotisait encore à son régime de prévoyance (ou percevait une pension d'invalidité), ses ayants droit peuvent prétendre à un capital décès de 9 420 € en 2025, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le capital décès versé par la sécurité sociale
Son montant est de 3 450 €. Le capital décès est délivré sur demande et sous certaines conditions, relatives à votre situation.
Le capital décès, soutien financier pour les proches
Elle est versée en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et totale de la personne décédée. Puis par ordre de priorité à l'époux ou au partenaire de Pacs, ou à défaut aux enfants, ou encore à défaut aux ascendants.
En cas de décès à la retraite
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès. Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.
Le montant exact dépend du statut du défunt (actif ou retraité) ainsi que des cotisations versées tout au long de sa carrière. Cette aide ne couvre donc pas toujours l'intégralité des frais d'inhumation ou de crémation. En règle générale, l'aide apportée par l'Agirc-Arrco ne dépasse pas 2 286 €.
Lorsqu'un retraité a souscrit une assurance décès individuelle, le montant du capital versé varie en fonction de la formule choisie auprès de sa compagnie d'assurance. Avec une assurance décès temporaire, le montant du capital est fixé à l'avance.
Lorsqu'un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco est susceptible d'être versée à un ou plusieurs bénéficiaires : la conjointe (veuve), le conjoint (veuf) ; l'ex-conjointe ou les ex-conjointes, l'ex-conjoint ou les ex-conjoints.
En cas de décès d'un proche retraité, vous devez informer sa caisse régionale par courrier en indiquant :
Le capital est versé après le décès de l'assuré, mais sous forme de rente viagère : le montant de la rente dépend à la fois du montant total du capital, mais aussi de l'âge du crédit-rentier quand on lui versera sa première rente.
La plupart des CARSAT remboursent entre 550 et 800 euros selon les situations. Lorsque la pension du dernier mois est inférieure, le versement s'aligne sur le montant réellement dû au défunt. Ce remboursement ne couvre donc jamais l'intégralité des dépenses funéraires.
Prévenez sans tarder le centre de retraites qui payait la pension du fonctionnaire décédé accompagné des pièces justificatives notamment de la copie de l'acte de décès du retraité par voie postale. Vous trouverez les coordonnées du centre de retraites sur les bulletins de pension du fonctionnaire décédé.
Si des sommes restent dues au moment du décès, elles peuvent être versées aux héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, conjoints survivants non divorcés) sur production de justificatifs.
Qui est admissible? La plupart des Canadiens qui ont travaillé et cotisé au RPC seront admissibles à cette prestation.
La réversion de retraite complémentaire Agirc-Arrco, quant à elle, est attribuée au conjoint et ex-conjoints non remariés, à compter de 55 ans ou plus tôt s'ils ont au moins deux enfants à charge au moment du décès ou sont invalides. Il n'y a pas de conditions de ressources. Elle est égale à 60% des droits du défunt.
Vous n'avez personne dépendant financièrement de vous. En cas de décès, le capital est versé à votre conjoint survivant ; vous êtes marié et avez des enfants, vos parents sont toujours vivants. Cette fois, vos parents sont à votre charge et dépendent de vous financièrement.
L'Agirc-Arrco reconnaît comme bénéficiaires potentiels les membres de la famille directe du défunt, notamment le conjoint survivant qu'il soit marié ou pacsé, les descendants directs que sont les enfants, et dans certaines situations les ascendants comme les parents du défunt.
Le moyen le plus simple de savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie est de parler au titulaire de la police, s'il est encore en vie . Il pourra vous confirmer si vous êtes bénéficiaire et vous fournir les informations nécessaires pour percevoir le capital décès.