Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont plus de questionnaire de santé pour contracter un emprunt. C'est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n'avaient pas accès au crédit immobilier à la suite d'une maladie ou d'un problème de santé.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées : Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ; La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
Avec la loi Lemoine, vous pourrez résilier à tout moment votre assurance emprunteur. Cette mesure est effective pour toutes les assurances de prêt. Une mesure phare qui vient modifier le marché, et permet aux consommateurs de réaliser des économies en facilitant le jeu de la libre concurrence.
L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
ImportantRappelons qu'il est déconseillé de mentir dans vos déclarations d'assurance de prêt immobilier. Mais ici, il n'est pas question de mensonge. Le droit à l'oubli est un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé, si ces derniers sont jugés comme trop anciens.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
Opter pour une assurance individuelle (autre que celle proposée par la banque qui fait le prêt) reste souvent le plus efficace. Certaines structures ont aussi développé avec des associations de malades (diabète, maladies inflammatoires chroniques, cancer du sein…)
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ? La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.
L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
En règle générale, le dossier d'un patient est confidentiel et lui seul peut le consulter. Ainsi, personne ne peut y avoir accès sans son autorisation ou sans l'autorisation d'une personne qui peut prendre une telle décision en son nom (par exemple, un parent, un tuteur ou un curateur).
Seuls les professionnels de santé autorisés et vous-même pouvez le consulter.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Dans le cadre de la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur jusqu'à la signature de votre offre de prêt. Passé ce délai, vous avez toujours la possibilité de changer d'assurance pendant toute la durée de votre crédit.
La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur vos cotisations d'assurance. En effet, les multiples offres du marché combinées à l'évolution législative favorisent le changement d'assurance de prêt en cours de contrat.
L'application de cette loi doit se faire de manière progressive, d'abord les nouveaux contrats (à partir du 1er juin 2022) ensuite l'ensemble des assurés (à partir du 1er septembre 2022). La loi a définitivement été promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel.
Divers textes successifs ont déjà réformé l'assurance crédit immobilier. La "loi Lagarde" du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l'assurance emprunteur. La "loi Hamon" du 17 mars 2014 a ouvert le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat.
Le taux d'usure, également appelé « seuil de l'usure » ou « taux de l'usure », désigne le taux d'intérêt maximum que les banques et autres établissements de crédit peuvent appliquer lors qu'ils octroient un prêt.