Il faudra donc déposer une déclaration préalable (Cerfa n°13703*07) en mairie avant réalisation de tous travaux sur votre toiture conformément aux dispositions de l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
Procéder à la rénovation gratuitement est possible via deux méthodes : la première est possible suite à l'installation de panneaux solaires sur la toiture, la seconde grâce aux aides pour la rénovation de toiture. La toiture est un élément important de votre maison qui joue plusieurs rôles.
Leur revenu fiscal de référence est de 30 000 euros.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Travaux concernés (liste non exhaustive) : Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage. Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse. Pompes à chaleur autre que air/air.
Pour les travaux engagés en 2020, jusqu'au mois de septembre inclus, cette prime sera attribuée comme le crédit d'impôt actuel, c'est à dire après la déclaration des revenus.
La déclaration de travaux est obligatoire lorsque l'on veut changer la couleur des tuiles ou bien refaire totalement la toiture, même à l'identique. Il faut alors déposer un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie, voire de permis de construire (voir détails ci-dessous).
la construction d'un cabanon (de 15 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 4 mètres) ; l'installation d'un spa d'une capacité maximale de 2000 litres de capacité ; la réfection, la réparation ou le remplacement de la surface d'un stationnement qui ne requièrent pas de travaux de plomberie.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
Le certificat d'occupation atteste de la conformité d'un usage dans une zone donnée de l'arrondissement et permet donc à une entreprise d'occuper légalement un local dans cette zone. Avant de louer ou d'acheter votre local, il serait sage de vous assurer que vous pourrez y exercer l'activité de votre choix.
En effet, son appellation laisse penser qu'il s'agit juste d'un document déclaratif, mais ce n'est pas du tout le cas. Il s'agit d'une véritable autorisation d'urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Une déclaration préalable de travaux est suffisante si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit alors de remplir le formulaire CERFA 13404. Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ? MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.
Calculons le montant maximum des aides travaux cumulées (Primes CEE + Ma Prime Rénov + aides locales) = 18 000€ x 90% = 16 200€. Le total des aides Ma Prime Rénov + aides locales + Primes énergie ne pourra donc pas dépasser 16 200€.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
En moyenne, le coût d'une réfection de toiture peut osciller d'un prix plancher de 5 000 € pour une dépose / pose simple des tuiles ou ardoises, à plus de 50 000 € pour une réfection de la charpente, de l'étanchéité et de l'isolation.