Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
La déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants : L'agrandissement, l'extension, la surélévation ou l'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n'est pas dans la zone urbaine du PLU.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Quelle surface est-il possible de construire sans permis ? Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.
D'autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d'instruction en Mairie : pour une déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est de 30 jours auprès de la Mairie, pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. Votre projet doit respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme , même s'il n'est pas soumis à autorisation.
Si votre chantier de béton a vocation à modifier l'usage d'un local (une habitation transformée en un local commercial ou inversement par exemple), il vous faudra aussi une déclaration préalable (attention : les structures porteuses du bâtiment ne doivent pas être modifiées).
Le propriétaire d'un terrain souhaitant faire effectuer des travaux de terrassement puis de construction ou d'aménagement doit, dans la majorité des cas, soit effectuer une déclaration préalable de travaux, soit réaliser une demande de permis de construire.
La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne.
Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie pour régulariser des travaux. Mentionner que les travaux sont déjà achevés dans la description. Travaux non déclarés : amendes jusqu'à 300 000€ et peine d'emprisonnement de 6 mois. Possibilité d'imposer des taxes aux propriétaires.
Vous aurez besoin de faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie pour toute construction dont la superficie au sol dépasse les 5m², donc si vos fondations, servant de plancher à votre abri, dépasse les 5m².
Goudronnage et législation : la demande d'aménagement
Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune. Vous devez absolument prendre contact avec votre mairie pour obtenir cette autorisation administrative.
Pour régulariser votre situation auprès des services de l'urbanisme, vous devrez monter un dossier de permis de construire complet détaillant les travaux déjà réalisés et éventuellement ceux à venir. Vous trouverez dans votre mairie des formulaires et des notices explicatives vous aidant à constituer ce dossier.
De même, une terrasse peut avoir une incidence sur le niveau de votre taxe foncière, celle-ci étant définie au regard de la valeur cadastrale de votre bien et d'un taux d'imposition propre à votre commune.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Il faudra généralement compter 50 € HT/m² de construction. Le dépôt de la demande de permis de construire fait en général partie des honoraires de l'architecte. Etude, conception et maîtrise d'œuvre représentent ensemble un coût total s'échelonnant entre 5 et 15 % du coût total de vos travaux.
Construire un Greenkub ne nécessite aucun permis de construire ? N : C'est exactement cela, à condition que la surface ne dépasse pas 20m2 au sol, ce qui peut arriver si nos clients veulent élargir la superficie de leur studio.
L'emprise au sol est la surface que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises, s'il y a en a. Il peut s'agir de la surface du garage ou celle du bassin de la piscine. Elle n'inclut pas : Les terrasses de plain-pied.
Lorsqu'un permis de construire est refusé, le maire ou la préfecture doit expliquer et justifier sa décision. Cette obligation de motivation, qui est une nouveauté de la loi Macron de 2015 qui a modifié l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, est en effet exigée pour toute décision administrative défavorable.
Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous soucier de l'exhaustivité des pièces demandées, vous pouvez confier les démarches relatives au permis de construire à un professionnel. Il peut s'agir d'un architecte ou d'un constructeur de maison individuelle qui va réaliser en votre nom les démarches administratives.
Comme indiqué ci-dessus, les permis de construire sont des documents publics et toute personne peut en demander consultation auprès de la mairie de la commune concernée. Vous pouvez donc vous rendre à la mairie de votre commune et demander à consulter le permis de construire de votre voisin.