Pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC).
Projets jusqu'à 40m² en zone urbaine : si vous habitez dans une zone urbaine, pas besoin de permis de construire ! Une déclaration préalable suffira pour un projet de carport allant jusqu'à 40m². Renseignez-vous auprès de votre mairie ou communauté de communes.
Est-il toujours imposable ? En général, oui, il faut une autorisation pour construire un carport et donc payer des impôts. Seuls les carports de moins de 5 m² n'engendrent pas le paiement de taxes supplémentaires. Évidemment, un tel type d'abri n'a pas une superficie suffisante pour protéger une voiture normale.
Une amende entre 1200 et 300 000€ selon le cas de figure avec un délai de prescription de 3 ans à partir de la fin des travaux. Des dommages et intérêts si un voisin agit en justice s'il considère le carport comme gênant. Le délai de prescription peut aller jusqu'à 10 ans dans ce cas. Des sanctions fiscales.
surface de moins de 5 m² : l'installation s'effectue librement (sans formalité). surface entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire. surface au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.
Les bâtiments non couverts, comme les terrasses, ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Le PLU de votre commune peut considérer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Les risques encourus pour un carport sans autorisation
Vous pouvez donc être contraint de démolir purement et simplement votre carport, ou bien de suspendre les travaux, ou encore de réaliser la demande d'autorisation appropriée à la surface de l'abri pour une mise en conformité des travaux qui ont été réalisés.
Qu'il soit ouvert ou fermé, un carport de plus de 5 m² de surface et 1,80 m de hauteur est soumis à la taxe d'aménagement. Comment calculer la taxe d'aménagement pour un carport ? En multipliant la surface de votre futur carport par la valeur forfaitaire annuelle. En 2025, celle-ci est de 930 euros.
Quelle surface est-il possible de construire sans permis ? Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
Le carport installé pour moins de 3 mois, tout comme le carport inférieur ou égal à 5 m², ne demande aucune approbation particulière, sauf s'il est situé à proximité de lieux classés. Pour les abris de véhicules de 5 à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre commune.
Le garage démontable, l'alternative au carport. Un garage démontable est l'alternative parfaite au carport.
La hauteur d'un carport pour voiture n'a que rarement d'incidence sur la nécessité de réaliser une demande d'autorisation. En effet, seules les constructions qui ne dépassent pas 1,80 m de hauteur n'ont pas besoin d'être déclarées, or la grande majorité des carports vendus dépassent cette hauteur minimale.
Un carport ne doit ainsi pas être réalisé à moins de 3m de la propriété voisine afin de respecter son intimité et de préserver son degré d'ensoleillement.
Quels travaux peut-on faire sans autorisation ? Si vous souhaitez construire une surface au sol inférieure ou égale à 5 m2 et de hauteur inférieure ou égale à 2 m, alors vous n'avez pas besoin d'autorisation (abri de jardin par exemple).
Dimensions et autorisations : Les carports de moins de 5 m² sont exemptés de demande d'autorisation, bien que la plupart des installations dépassent cette taille. Pour les structures de 5 à 20 m², une déclaration préalable de travaux est requise.
👉 Tout d'abord, le risque le plus important est l'amende. En effet, selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite peut être infligée.
Moralité, si vous voulez éviter de payer la taxe d'aménagement, il faut donc que votre abri de jardin soit en dessous de ces plafonds, et donc qu'il fasse moins de 5 m² ou, si la surface est supérieure à 5 m², que sa hauteur sous plafond soit de moins d'1,80m.
Faut-il déclarer un carport ? Oui, la déclaration d'un carport est obligatoire dans la plupart des cas. Les démarches administratives varient en fonction de la surface au sol de l'abri : Moins de 5 m² : Aucune déclaration nécessaire.
La réglementation pour l'implantation d'un carport prévoit deux possibilités selon sa superficie, sa hauteur et sa localisation. Pour les abris les plus petits une déclaration de travaux suffit. Jusqu'à 5 mètres carrés de superficie au sol, aucune démarche. Vous êtes libre d'installer votre structure.
Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ? Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptibleQui est sans limite dans le temps.
Moyennant une déclaration préalable de travaux (ou un permis de construire selon la surface de votre carport), il est possible d'installer des plaques en polycarbonate afin de fermer définitivement les côtés du carport. Ce matériau est en effet d'une épaisseur parfaite et d'une très grande solidité.
Quelle est la surface maximum autorisée sans permis de construire ? En France, un permis de construire est généralement requis pour toute construction nouvelle si sa surface de plancher ou son emprise au sol dépasse 5mètres carrés.
Pour les fondations de votre carport, réalisez des plots en béton de 50x50x80cm donc des cubes dans 80cm de profondeur dont le niveau 0 sera l'arase (dessus) du massif. En ce qui concerne les bâtiments, nous vous fournissons les descentes de charges pour que vous puissiez réaliser vos massifs en béton.
Le carport est une extension d'un bâtiment d'habitation ou professionnel permettant le stationnement d'un ou plusieurs véhicules. Il complète ou remplace le garage pour protéger la voiture. Les carports sont de plus en plus tendance pour mettre à l'abri son automobile du soleil ou des intempéries.