Se faire flasher à plus de 50 km/h correspond à une contravention de 5e catégorie, et donc à une amende de 1500 € ainsi qu'au retrait de 6 points du permis de conduire.
L'excès de vitesse de plus de 50 km/h est une contravention de classe 5 ou un délit en cas de récidive dans un délai de 3 ans. La première fois, cette infraction routière est sanctionnée par une amende non forfaitaire de 1500€ maximum, le retrait de 6 points, un retrait de permis voire la confiscation du véhicule.
Du retrait d'un point à la suspension de permis
Si votre vitesse se situe de 20 à 30km/h au-dessus de la limite autorisée, l'amende augmente. Ainsi, si vous êtes pris à 107km/h, au lieu de 80, il vous en coûtera 2 points et 135 euros d'amende.
À partir de 50 km/h de dépassement de vitesse, les choses se corsent pour le conducteur. En effet, ce type d'excès est sanctionné par une contravention de 5e classe, c'est-à-dire passible de 1 500€ d'amende, sans aucune possibilité de minoration.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) procède à une rétention immédiate du permis de conduire si lors d'un contrôle de vitesse, un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la limitation de vitesse.
Limitation à 50 km/h maximum
Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est égale ou inférieure à 50 km/h (exemple : vous roulez à 60 km/h au lieu de 50 km/h autorisé). 90 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 135 € dans les 45 jours). Contravention de quatrième classe.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.
Le délai pour recevoir un PV émanant d'un radar mobile est un peu plus long que pour un radar classique, il faut généralement compter entre 2 semaines et 1 mois.
Lorsque le radar enregistre une vitesse supérieure à celle pour laquelle il est calibré, il émet un flash qui correspond à la prise d'un cliché. Souvent, ce sont en fait deux clichés qui sont pris: un pour lire la plaque, un autre pour identifier le conducteur.
Pour les radars fixes, les délais sont assez courts : comptez environ 5 à 10 jours après l'infraction pour recevoir le PV par courrier. Si plus de 7 jours sont passés, ne vous réjouissez pas trop vite !
En cas de rétention préalable du permis de conduire
Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants : dans les 72 heures de rétention du permis, ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.
Si vous souhaitez savoir si votre permis de conduire est suspendu ou non, vous pouvez d'abord vous rendre sur le site de “Télépoints”. Il vous suffira de renseigner votre pièce d'identité ainsi que votre numéro de permis de conduire.
Cette contravention se compose donc d'une amende forfaitaire de 135 euros, dont le montant peut être minoré à 90 euros, majoré à 375 euros et 750 euros au maximum.
Lors de l'arrestation du conducteur, la police ou le gendarme dresse un procès verbal. En cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h ou plus, le permis est retiré immédiatement par les forces de l'ordres pour une durée provisoire. La durée d'une rétention de permis est de 72 heures maximum.
- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende.
Les arguments de contestation
Il est possible d'invoquer plusieurs motifs de contestation : Le véhicule a été volé ou ce n'était pas celui du contrevenant au moment de l'infraction. Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise. Le contrevenant conteste la réalité de l'infraction.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Les radars automatiques de type GATSO MILLIA prennent un seul cliché des infractions qu'ils enregistrent. A cette photo sont ajoutées des informations pour former le message d'infraction (MIF) qui est utilisé comme base de la verbalisation.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Conduire un véhicule en étant sous le coup d'une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.