Un tatoueur signe un « bail dérogatoire » à la réglementation des baux commerciaux pour exercer son activité professionnelle. A la fin du bail, le tatoueur reste dans les locaux.
Durée. Un bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans, pouvant aller dans la pratique jusqu'à 12 ans. S'il peut être conclu pour une durée plus longue, il ne peut l'être pour une durée indéterminée.
Le métier de tatoueur est bel et bien compatible avec le statut auto-entrepreneur. Cependant, pour réussir dans cette profession, il faut de nombreuses qualités et compétences. Il faut déjà se détacher de l'idée que l'activité du tatoueur se limite au moment du tatouage.
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce.
Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d'au moins 9 ans, alors qu'un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel ? En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué. Toutefois, sous certaines conditions, le propriétaire est autorisé à mettre cette taxe à la charge de son locataire.
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est pas soumis une forme particulière. Un bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Si le locataire y réside également, c'est un bail mixte (habitation et usage professionnel) qui doit être signé.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
Le paiement des charges : le tatoueur en auto-entreprise doit s'acquitter de 22 % de cotisations sociales sur son chiffre d'affaires. Le paiement s'effectue dans le mois qui suit la déclaration. Les autres obligations : en tant qu'auto-entrepreneur, le tatoueur doit tenir à jour un livre des recettes.
Salaires. Le salaire du tatoueur varie en fonction de son expérience, de sa clientèle et de sa notoriété. Temps partiel fréquent. Entre 1 000 € et 2 000 € mensuels.
L'obligation d'éditer une facture
En effet, dans l'activité qui vous concerne le plus, la réalisation d'un tatouage, vous exécutez ce qu'on appelle juridiquement une « prestation de service ». Dans ce cas, l'établissement d'une facture est obligatoire si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Pour les professions libérales, le bail professionnel est le choix le plus judicieux. En effet un bail professionnel est une location destinée à une activité non artisanale, non commerciale, non agricole et non industrielle. Il concerne donc principalement les professions libérales réglementées telles que les médecins.
Le bail commercial 3 6 9 : définition
Les deux parties au contrat sont le propriétaire du local, le bailleur, et le locataire, le preneur. Le bail 3 6 9 est conclu pour une durée de 9 ans maximum et peut être résilié par le preneur tous les 3 ans à sa date d'anniversaire, d'où son appellation bail “3 6 9”.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Quelle est la durée du bail professionnel ? La durée du bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Au terme de ce délai de 6 ans, le bail professionnel est automatiquement prolongé pour la même durée : on dit qu'il est tacitement reconduit.
Vous pouvez prévoir, par exemple, un délai d'un, deux ou trois mois, sans avoir à justifier de motif particulier pour pouvoir donner congé. Enfin, vous pouvez prévoir une durée ferme de trois ou six mois par exemple, que le locataire ne pourra pas écourter.
Bail de location vide : aussi appelé bail d'habitation vide, seul le logement est mis à disposition du locataire. Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable. Bail mixte : pour les locataires souhaitant résider et exercer leur activité professionnelle dans les locaux loués.
Pour les plus courtes durées, préférez le bail de location meublée saisonnière. Le bail de location saisonnière est un bail dit de courte durée, puisqu'il est utilisé dans le cadre des locations de vacances.
Il peut s'agir de professions libérales réglementées (avocat, médecin,notaire), ou de professions libérales non réglementées (apporteur d'affaires par exemple). Ce bail ne peut être conclu que par les professions générant des revenus soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.
La plupart des professionnels optent pour un bail commercial lorsqu'ils doivent louer leur local. Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce régit les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.