S'il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l'amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.
Contactez la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour régler l'affaire à l'amiable ; Saisissez le Tribunal d'instance dans un délai de 3 ans maximum.
Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si le logement est en bon état. Il a deux mois en cas de dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie. En cas de litige, vous devez mettre en demeure votre propriétaire. Puis vous pouvez saisir une commission indépendante spécialisée.
Pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 5.000 €, il est possible de saisir le juge par requête ou par assignation. En revanche, si le montant excède 5.000 €, le juge doit être saisi exclusivement par assignation.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Un rôle d'observation des pratiques et marchés
Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l'analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.
Elle se déroule au tribunal des contentieux de la protection et permet au juge de prendre connaissance des arguments du bailleur et du locataire. Le jour de l'audience, il est indispensable de se présenter ou de se faire représenter par un avocat ou un parent.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d'un mois si aucune dégradation n'a été relevée dans l'état des lieux de sortie ou de deux mois si une anomalie a été constatée lors de la remise des clés.
Si votre locataire n'a pas payé une partie de ses loyers et/ou de ses charges, vous pouvez décider de garder la caution. Vous pouvez justifier votre décision à l'aide des courriers que vous lui auriez déjà envoyés au sujet de ses impayés et qui seraient restés sans réponse.
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.
À l'occasion d'un conflit devant le tribunal
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Tu peux récupérer ta garantie locative à la fin du bail. Si tu restitues le bien en bon état et que tu as payé tous les loyers, tu récupéreras l'entièreté de la garantie. Dans ce cas, le propriétaire doit te restituer la garantie dans un délai raisonnable.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).
La requête est à adresser au juge des contentieux de la protection qui peut siéger soit auprès du tribunal de proximité ou tribunal judiciaire. (utilisez cette calculette). Dans tous les cas, c'est le tribunal du domicile du débiteur qui connaitra du dossier.
L'assignation pour loyer impayé est un acte d'huissier envoyé au locataire pour l'inviter à se présenter devant le juge. Ce document officiel doit inclure une date et une heure précise qui seront au moins de 2 mois après la date d'envoi de la convocation ou de l'assignation.
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Pour prendre contact avec l'ADIL de votre département ou connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (voir les détails).
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Un numéro de téléphone (le 0806 706 806) va ainsi être instauré pour assister les personnes en situation délicate.
En cas de refus du propriétaire suite à une première demande amiable, il est recommandé de lui adresser une lettre de mise en demeure d'effectuer les travaux, très circonstanciée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même ou avec l'aide d'un avocat.