Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).
Le tribunal judiciaire
Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur. Le droit civil est « le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens » : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens.
Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
Le droit civil regroupe l'ensemble des règles de droit relatives aux biens et aux relations entre personnes physiques ou morales . Cette catégorie très large englobe de nombreux domaines dans lesquels les avocats du réseau interviennent.
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l'action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l'exécution d'un contrat, de saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements (1). (1) Nota : Le tribunal de grande instance a compétence exclusive notamment dans les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation (art.
Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Il y a plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.
La requête consiste à saisir directement le tribunal via le greffe. Elle peut être effectuée par courrier ou par voie électronique, lorsque cette possibilité est ouverte. Comme l'assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l'identité des parties, la juridiction saisie, l'objet de la demande.
Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d'une poursuite ou d'une action.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
La justice civile protège les particuliers ou les entreprises en tranchant les conflits. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d'étapes. C'est la procédure civile. Il est aussi possible de résoudre un conflit par un accord amiable.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires. Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Pour résumer, le TGI peut juger de tous les litiges de nature civile, portant sur un objet supérieur à 10.000 euros ou non évaluable en argent (Exemple : un litige portant sur l'état civil d'une personne n'est pas évaluable en argent). Le TGI dispose également d'une compétence exclusive pour certaines matières.
Le Tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. De ce fait, il est compétent pour connaître l'intégralité du contentieux privé. Le législateur pose tout de même des limites à sa compétence lorsqu'il confie expressément à une juridiction d'exception un litige, en raison de sa nature ou du montant.
Compétence territoriale
Par principe, le TJ compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, mais des exceptions existent, prévues aux articles 44 et suivant du CPC.
Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l'organisation judiciaire.
Elles peuvent concerner les litiges familiaux ou liés à la personne : procédure de divorce, demande relative à la résidence habituelle des enfants et aux droits de visites et d'hébergement, pensions alimentaires, établissement de la filiation, demande de mise sous tutelle ou curatelle...
La définition du droit civil est la suivante : partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations, aux contrats et sûretés.