Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (à Paris, la 17 ème chambre correctionnelle) en matière de presse.
Par conséquent, toute action civile pour diffamation doit être portée devant le tribunal de grande instance.
Pour porter plainte pour diffamation, il est possible de se rendre au commissariat ou d'aller à la gendarmerie la plus proche. Un agent de police judiciaire va recueillir votre plainte.
Comment prouver la diffamation ? Pour prouver la diffamation, vous devez fournir des preuves claires et irréfutables qui démontrent que le plaignant a été victime d'une allégation fausse et trompeuse ayant causé des dommages à sa réputation.
Diffamation publique ou non publique
La diffamation constitue un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimée publiquement ou en privé.
En pratique, l'auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui. L'intention de diffamer étant présumée, il appartiendra donc à la personne qui est accusée de diffamation de prouver sa bonne foi.
En vertu des dispositions du droit pénal français, le délai de prescription d'une infraction de diffamation est de 3 mois. Néanmoins, s'il s'agit d'une diffamation publique ou non publique à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, ce délai s'allonge à 1 an.
La calomnie sera établie si le journaliste n'apporte pas la preuve de ses allégations alors qu'il est invité à le faire. En revanche, administrer cette preuve sera parfois impossible ou interdit par la loi (en matière de vie privée, par exemple). Dans ce cas, on parlera de diffamation.
une déposition, une déclaration ou une attestation" (article 434-15 du code pénal).
Elle est un facteur important pour la construction du statut social de la personne, ou pour la crédibilité commerciale d'une entreprise. L'atteinte à la réputation peut se caractériser de différentes manières : la diffamation, l'injure, la dénonciation calomnieuse, le dénigrement, etc…
Pour porter plainte contre l'auteur d'une diffamation, la victime peut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police ou envoyer directement sa plainte par un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'auteur ou du lieu de l'infraction.
Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (voie orale, courrier, texto, Internet).
La calomnie désigne dans le sens commun le fait de proférer des critiques injustifiées et mensongères à l'égard d'une autre personne. La calomnie ne peut pas en tant que telle faire l'objet d'une plainte : c'est la dénonciation calomnieuse qui peut faire l'objet de poursuites.
Quelles sont les procédures pour porter plainte calomnie et diffamation ? Vous pouvez porter plainte pour calomnie et diffamation auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Un agent de police va recueillir votre plainte pour calomnie et diffamation. La plainte sera ensuite transmise au procureur.
La manière la plus rapide de faire cesser l'atteinte à votre réputation est de transmettre une lettre de mise en demeure au fautif. La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle vous ordonnez à l'individu de cesser tout comportement diffamatoire.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il croit en ses mensonges
Le mythomane adhère tellement de manière plus ou moins consciente à ses fabulations que la frontière entre réalité et mensonge devient flou.
En outre, l'avocat doit en toute circonstance, y compris dans son écrit, respecter les principes de dignité, conscience, loyauté, délicatesse et modération de l'article 1.3 du RIN. Ces principes de dignité et de conscience interdisent à l'avocat de mentir délibérément.
Si vous êtes victime d'injure, vous pouvez porter plainte pour que l'auteur de l'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales soit sanctionné. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi pour le préjudice subi.
Injure et menace : définitions
Il peut s'agir d'une expression outrageante, d'un terme de mépris ou encore d'une invective. En revanche, si on vous accuse d'un fait qui peut être vérifié, il ne s'agit plus d'une injure : vous devez porter plainte pour diffamation.
Je soussigné [Nom, Prénom], né le [date] à [ville] et demeurant au [adresse], souhaite porter plainte contre [Nom, Prénom] pour diffamation faisant suite aux incidents qui ont eu lieu depuis quelques semaines sur mon lieu de travail.
La dénonciation calomnieuse est un délit qui consiste à dénoncer un fait que l'on sait inexact afin de porter atteinte à l'honneur de la victime.
En effet, la diffamation exige que l'attaque soit portée contre une personne physique ou morale tandis que le dénigrement est dirigé contre un produit ou un service d'un tiers, souvent concurrent de l'auteur du dénigrement.