Supprimé depuis le 01/01/2020, le TGI était devenu au 01/01/2019 le tribunal compétent en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale. Il remplaçait les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI).
Ainsi, la Haute Cour rappelle que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Quel tribunal saisir ? Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.
La juridiction compétente est soit celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
La victime de l'accident doit saisir la commission de recours amiable (CRA). Le recours doit être formé dans le délai de deux mois, à compter de la notification du refus.
À la fin de la période de rechute, votre médecin établit un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre d'accident du travail. Si la CPAM n'a pas reconnu votre rechute, vous pouvez contester sa décision.
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Vous êtes responsable de l'accident
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations. Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dispose que les piétons, cyclistes et les passagers d'une voiture accidentée, à l'exception du conducteur, sont considérés comme victimes et sont donc indemnisées par les assureurs auto, même s'ils sont en tort.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Néanmoins, en raison de la complexité du droit de la sécurité sociale, il est recommandé de se faire assister et représenter par un avocat afin d'optimiser le règlement de votre contestation. La procédure est orale.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
Pour contester un licenciement abusif, le salarié doit saisir le Conseil de prud'hommes. Le salarié dispose d'un an pour agir en justice à compter de la notification du licenciement. Tout d'abord, il peut saisir le Conseil des Prud'hommes compétent (lieu de travail ou siège social de l'entreprise) par requête.
L'assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n'est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa valeur.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
En cas d'accident non responsable, vous ne devez pas payer de franchise, car c'est le tiers responsable qui sera chargé de vous dédommager. Néanmoins, si ce tiers n'est pas identifié, votre assureur peut vous demander une participation.
Le préjudice anormal et spécial est traditionnellement défini comme celui qui excède ce que tout un chacun doit supporter du fait de l'activité administrative, dans l'intérêt général qu'elle poursuit.
Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages qui résultent soit de façon indéfinie et permanente, soit au moins de façon durable, du fonctionnement d'un ouvrage public ou de l'exécution d'un travail public.
2 conditions, le préjudice doit être indemnisable et imputable à l'administration. La responsabilité de l'administration sera engagée si elle commet un fait fautif ou non qui cause un préjudice à quelque, ce préjudice doit présenter 3 caractéristiques : certains, direct et personnel.
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente. La CPAM dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Il est interdit de licencier un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-9 du Code du travail). En effet, durant toute cette période, le salarié bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement.
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial ; il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer, dans les plus brefs délais.