Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Si vous êtes victime d'abus de confiance, vous pouvez déposer votre plainte aux endroits de cette liste : Au commissariat ou à la gendarmerie, qui transmettra au procureur de la République ; Au Tribunal Judiciaire du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur.
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI). L'infraction d'abus de confiance constitue un délit. Le délai de prescription assorti est de trois ans et court à compter du jour exact du préjudice.
Pour démontrer un abus de confiance, la victime doit donc apporter au juge la preuve de la remise préalable et volontaire de la chose ainsi que l'affectation déterminée de cette dernière. Une fois le délit prouvé, l'on constatera que la victime a été privée de l'exercice de son droit sur le bien.
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
II - ELEMENT MATERIEL
L'abus de confiance se définit comme une appropriation frauduleuse de la propriété d'autrui caractérisée par son détournement. L'auteur a, à titre précaire, légitimement la chose entre les mains après que sa remise ait été librement consentie en vertu d'un accord.
Pour le prouver, il faut la réunion : de deux éléments matériels : un abus et un préjudice. L'abus doit avoir pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance. Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour escroquerie, en application de l'article 313-1 du Code pénal contre la société [nom] [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [nom & prénom] domicilié au [adresse].
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État ou par les juridictions judiciaires : Tribunaux civils et pénaux.
Il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond. Il intervient notamment dans les situations suivantes : le juge judiciaire est saisi d'un litige que l'administration estime relever du juge administratif.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
- Il n'existe pas de définition juridique mais on parle d'emprise lorsque deux personnes ne sont plus sur un pied d'égalité, lorsque l'une a l'ascendant sur l'autre. Cela peut se prouver par plusieurs choses : des messages culpabilisateurs, du dénigrement, de l'isolement.
Dans le cas d'un abus de faiblesse sur personne âgée constaté, il vous suffit de vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il est également possible de déposer cette plainte directement auprès du Procureur de la République.
Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée reviendrait donc à la victime directe du délit, c'est-à-dire la personne vulnérable dès qu'elle a pris conscience de l'abus, elle peut se constituer partie civile et agir, par voie d'action ou d'intervention, devant le juge pénal.
Des poursuites pour dénonciation calomnieuse : Si vous portez plainte sans preuve réelle et que l'enquête révèle que vos accusations sont infondées ou mensongères, vous pourriez faire l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Il est donc primordial d'être sûr de vos allégations avant de porter plainte.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
La victime de la dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs possibilités pour se défendre, notamment porter plainte. Un officier de police enregistrera alors la plainte pour calomnie, puis la transmettra au procureur de la République qui décidera de l'engagement ou non de poursuites.
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminer ».
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, les victimes d'un abus de faiblesse disposent d'un délai de 6 ans pour porter plainte, le point de départ de ce délai étant repoussé à chaque nouvel acte délictueux. Seule la victime de l'abus de faiblesse peut porter plainte.