Comment choisir un statut juridique sociétaire adapté à son projet agricole ? Si vous vous installez à plusieurs, le GAEC est le statut a priori le plus intéressant car : il permet de bénéficier du principe de transparence et donc en particulier de la multiplicité des aides PAC ; et il permet d'être au micro-BA.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha. La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.
Si vous n'avez pas de diplôme agricole, mais que vous pouvez justifier d'un an d'expérience dans le domaine agricole (statut d'exploitant, de salarié, de conjoint collaborateur, d'aide familial, woofing, etc.), alors vous pouvez entamer une démarche de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) afin d'obtenir un ...
Devenir agriculteur à titre principal ou secondaire dans le délai de 9 mois à partir de la date d'octroi de la DJA et dans un délai de 24 mois après la validation du PPP, et le rester pendant au moins 4 ans. Etre agriculteur actif dans un délai de 18 mois à compter de la date d'installation.
L'accès au métier d'agriculteur peut se faire avec une formation sur le tas ou en suivant un cursus en agriculture généraliste ou spécialisé. Un diplôme au minimum de niveau bac est nécessaire pour bénéficier d'aides financières à l'installation en agriculture.
La déclaration de début d'activité : l'enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l'une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d'agriculture.
L'exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d'auto-entrepreneur, sauf dans le cas d'activités qui ne sont pas liées à l'agriculture et la culture des terres. Cela dit, il existe de nombreux statuts juridiques et régimes fiscaux avantageux dédiés aux exploitants agricoles.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
COMMENT ? Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu de situation des biens objet de la demande.
Vous souhaitez débuter une activité relevant de la MSA ? Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises. Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Vous devez être diplômé d'un titre de niveau 4 minimum (anciennement IV – niveau Bac), équivalent au Brevet de Technicien Agricole comme le BP REA (Brevet Professionnel Responsable d'Entreprise Agricole) ou le Bac Professionnel. Le BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) permet donc aussi l'accès à la CPA.
L'EARL peut-être unipersonnelle ou pluripersonnelle
L'un des avantages principaux de la société EARL est que cette forme juridique permet de se lancer seul ou à plusieurs et de changer d'avis en cours de croissance de l'entreprise.
Une société est considérée comme éligible aux aides de la PAC dès lors qu'au moins l'un des associés répond aux critères d'agriculteur actif indiqués précédemment. - détenir au moins 40% des parts sociales dans le cas d'un associé ou au moins 40 % des parts sociales pour l'ensemble des associés.
GAEC : avantages et inconvénients
Pour une société agricole, le statut de GAEC offre plusieurs avantages : la mise en commun des moyens d'exploitation ; la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des associés ; la responsabilité limitée des associés à deux fois le montant de leurs apports.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Un diplôme de la filière agricole
Pour bien gérer une exploitation agricole ouverte au public, il est impératif d'obtenir au minimum un diplôme de niveau 4 (par exemple le baccalauréat ou le brevet professionnel).
Effectuer une étude de marché afin de correctement choisir le lieu d'établissement et organiser la structure de la ferme ; Se former et former ses employés de façon à acquérir les compétences nécessaires : BAFA, diplômes d'Etat… ; Rechercher un financement ; Acheter et équiper une exploitation agricole.
Le soja, un aliment indispensable
Étant donné que le soja est consommé en grande quantité dans les pays européens, sa culture reste rentable pour les cultivateurs. Il existe donc plusieurs cultures très rentables que vous pouvez semer comme le maïs, le soja ou le tournesol.
Le salaire d'un Agriculteur.
Un agriculteur gagne un revenu moyen de 30 360 euros par an, soit 2 530 euros par mois, un montant qui comprend les subventions et aides. Selon l'Insee, si l'ensemble des agriculteurs français disposent de 30 360 euros bruts par an, ce chiffre cache toutefois des disparités.