Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Il est tout à fait possible de créer son entreprise en restant salarié, à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles émanant du Code du travail et celles directement fixées par l'employeur dans le contrat de travail.
L'une des raisons les plus convaincantes pour les salariés de ne pas quitter leur poste reste la sécurité que ce dernier leur apporte: la sécurité sociale, la mutuelle, les droits au chômage, aux congés payés… Un ensemble d'éléments qui rassurent les employés.
Quelles sont les conditions à remplir pour être salarié et micro-entrepreneur ? Potentiellement le cumul d'une micro-entreprise avec une activité salariée est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en interim, stage, etc.)
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Les avantages de passer de micro-entreprise à SASU
Pouvoir passer en SAS et faire évoluer le capital de l'entreprise en s'entourant d'associés ; De ne pas être limité dans votre activité par un plafond de chiffre d'affaires ; De vous appuyer sur une vraie comptabilité qui vous aidera à obtenir des financements.
Pour se verser un salaire dans la SASU, le président détient les pleins pouvoirs grâce à son statut d'actionnaire unique. Il peut ainsi choisir librement sa rémunération. En l'absence d'autres actionnaires, la procédure est grandement simplifiée. Aucune assemblée générale n'est nécessaire.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Chiffre d'affaires d'une SASU : aucun minimum ou maximum
En effet, ces entreprises doivent respecter des plafonds fixés à 72 500 euros pour les prestations de services non-commerciaux et 176 200 euros pour les activités commerciales.
La SASU facilite le développement de l'entreprise. Les dividendes versés par une SASU ne supportent pas les cotisations sociales. La SASU est un statut idéal pour le maintien de l'ARE. La SASU facilite la transmission de l'entreprise.
Investir dans un FCPI ou un FIP
Investir dans un FIP (fonds d'investissement de proximité) ou un FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) permet de réduire ses impôts de 18 % de la somme investie. La réduction obtenue via cet investissement est limitée à 2 160 € par personne (4 320 € pour un couple).
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
Le statut de la SARL est à privilégier dans le cas où les investissements de départ sont importants (nécessitant un endettement). La micro-entreprise est un « régime fiscal » et non un statut. Le « statut » est un terme qui s'applique à l'entreprise individuelle.
L'EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante. La SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et cela permet aussi d'éviter de payer les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique (l'associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l'entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
La SAS permet de passer de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des parts détenues par le dirigeant et sa famille. Cette option à l'impôt IR est valable pour les sociétés de moins de 5 ans.
Si l'activité de la micro-entreprise se développe et dépasse les seuils de tolérance (c'est pour cela que certains ont recours à la SASU pour une activité de VTC par exemple) Si l'entrepreneur cherche à lever des fonds, le passage en société (SAS, SASU, SARL ou EURL) sera préférable.
L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.
Exercer en société ! Les 2 formes sociétaires les plus courantes sont les SAS et les SARL (ou SASU et EURL en présence d'un seul associé). Ces entités possèdent des avantages inverses à ceux de l'entreprise individuelle.
L'une des principales différences entre l'EURL et la SASU est le régime social du dirigeant lorsque ce dernier est également l'associé unique de la société. le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié, et le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié.