Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
L'agent commercial qui se lance dans une activité avec des associés doit obligatoirement constituer une société. Dans un telle situation, le choix du statut juridique se limite principalement à la SARL ou la SAS. Ce sujet est évoqué ici : Choisir entre la SARL et la SAS.
Le statut d'auto-entrepreneur vous fait bénéficier du régime microsocial et fiscal simplifié. Le calcul de vos cotisations sociales est réduit à l'essentiel. Seul un pourcentage fixe est appliqué à votre chiffre d'affaires, c'est-à-dire 22 % dans le cas de votre activité libérale.
L'agent commercial auto-entrepreneur est un régime tout à fait envisageable : l'agent commercial est une activité de mandat alors que l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime juridique présentant certains avantages pour exercer de nombreuses activités économiques.
Un agent commercial est rattaché au code APE - NAF 4619B Intermédiaires du commerce.
Cette immatriculation se fait par le biais du Cerfa n°AC0 à adresser au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, sauf si vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d'une société commerciale auquel cas votre démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont vous relevez.
L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux peut être réalisée directement sur www.infogreffe.fr, dans la rubrique intitulée « Immatriculer une entreprise en ligne ». Après avoir accompli la démarche, le greffe remettra au professionnel un numéro RSAC.
En conséquence, leur taux de cotisations sociales en 2021 est fixé à : 22 % au titre de la part principale des cotisations sociales ; 0,2 % au titre de la contribution à la formation professionnelle ; soit un total de 22,2 % du chiffre d'affaires.
Un agent commercial paye également sa formation professionnelle et il est soumis aux bénéfices non commerciaux, puisque ses commissions ne sont pas considérées comme des salaires. En outre il s'acquitte des charges sociales puisque n'étant pas salarié, il est responsable de ses cotisations sociales.
Lors de sa déclaration d'impôt, l'agent commercial micro-entrepreneur doit remplir l'annexe 2042C Pro, en mentionnant son chiffre d'affaire encaissé. Il va alors avoir droit à un abattement forfaitaire de 34%, dans le cadre du régime micro-BNC.
Le contrat d'agent commercial peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée (cas le plus fréquent). Peu importe la durée convenue, le droit à indemnisation de l'agent commercial reste le même. Dans le cas d'une durée déterminée, les parties conviennent librement de la durée du contrat.
L'agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte d'une entreprise. Il doit utiliser son réseau et ses techniques pour trouver des clients et vendre ou louer les produits ou prestations de services de l'entreprise qui le mandate.
L'agent commercial peut être de deux types, soit une personne physique ou bien une personne morale..
1- Le plus souvent, l'Agent Commercial est rémunéré à la commission. 2- Le taux de commission est défini d'un commun accord entre le Mandant et l'Agent lors de la rédaction du contrat (et ne peut être revu de manière unilatérale).
Un commercial peut être soit une personne salariée rattachée à un service commercial d'une entreprise soit un agent dont la profession est de vendre pour le compte d'un mandant (l'entreprise), l'agent commercial étant un mandataire, non salarié inscrit au greffe du tribunal de commerce.
En tant qu'agent commercial vous êtes soumis à la TVA, vous devrez donc payer la différence entre la TVA que vous facturez sur vos commissions et le cumulé de la TVA que vous payez sur vos charges. En adhérant à un centre de gestion agréé (CGA), vous ne serez pas majoré de 25% pour le calcul de l'impôt.
Régime microfiscal
L'imposition d'un agent commercial immobilier autoentrepreneur relève par défaut du « régime micro-fiscal » ou « micro-BNC ». Sa principale particularité est que le professionnel bénéficie d'un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires afin de tenir compte de ses charges.
Qu'est-ce qu'un agent commercial immobilier ? Cette personne physique est un indépendant. C'est un commercial spécialisé dans la transaction immobilière c'est-à-dire la vente de biens immobiliers, de maisons ou d'appartements. Son métier est de faire l'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur.
Je souhaite exercer plusieurs activités, dois-je effectuer plusieurs déclarations de chiffre d'affaires ? Non, vous devez effectuer une seule déclaration de chiffre d'affaires regroupant vos différentes activités.
Pour exercer votre activité d'agent immobilier indépendant, vous disposez de plusieurs options possibles au niveau du statut juridique de votre entreprise : l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL et la SASU. Si vous vous associez avec d'autres professionnels, vous devez constituer une société.
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un répertoire qui recense l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire français.
Qui doit s'inscrire au RSAC ? Toute personne, qu'elle soit physique ou morale, qui exercice son activité en tant qu'agent commercial doit obligatoirement s'inscrire au RSAC dont elle relève.
Vous pouvez l'obtenir à partir du site internet de l'INSEE. Chaque établissement reçoit un NIC.
Combien un Entrepreneur gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois entrepreneur en France est € 48 450 par an ou € 26.62 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 90 000 par an.