Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Régime micro-social. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime micro-fiscal.
Où s'immatriculer ? Un micro entrepreneur est avant tout un créateur d'entreprise : une entreprise individuelle (EI), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société.
En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
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Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la sécurité Sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, le régime social auquel vous êtes soumis est le régime "micro-social".
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens et de services sauf en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ou d'option pour l'application de la TVA. Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes : Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Dans le cadre du régime de la micro-entreprise (également appelée auto-entreprise), la raison sociale correspond au nom légal de l'entreprise. Pour un entrepreneur individuel, il s'agit tout simplement de votre nom de naissance, accompagné éventuellement de votre prénom.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
Le statut de l'auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité professionnelle. De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l'auto-entrepreneur.
À partir de 2026, le projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur. 💡 Le saviez-vous ?
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
Le régime est créé le 04/08/2008 par Hervé Novelli, alors Secrétaire d'Etat du Gouvernement Fillon 1. Il évolue et se transforme depuis 10 ans. Retour sur les grandes modifications et évolutions du dispositif.
Le salaire max d'un auto-entrepreneur prestataires de services en BIC. Plafond de CA 77 700 € – 21,20 % de cotisations sociales (16 472 €) = 61 228 € – 50 % d'abattement fiscal correspondant à vos charges estimées (38 850 €) = 22 378 €, soit 1865 €/mois.
Le Statut juridique pour auto entrepreneur et micro entrepreneur : L'Entreprise Individuelle. Un auto entrepreneur et micro entrepreneur est affecté au statut juridique de l'entreprise individuelle (IE).
Le régime de la micro-entreprise est généralement plus avantageux que le régime “classique” de l'entreprise individuelle en matière de charges sociales. En micro-entreprise, le montant des cotisations est calculé sur le chiffre d'affaires, avec des taux réduits variant de 6 % à 24,6 %, selon l'activité exercée.
Parmi les métiers d'auto-entrepreneur sans diplôme, on peut par ailleurs citer celui de brocanteur, décorateur d'intérieur, de coursier indépendant et de micro-entrepreneur en VTC. Il n'y a pas besoin d'être diplômé non plus pour accéder à certaines professions artisanales.