L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice).
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Créée en 1998 à l'initiative du Juge Kéba Mbaye, ancien Premier Vice-Président de la Cour Internationale de Justice de la Haye, père fondateur de la réforme OHADA, l'association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a pour objet, dans un cadre strictement bénévole, d'œuvrer à la mobilisation des ...
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
Son siège est à Yaoundé (Cameroun). Adresse : B.P. 10071 Yaoundé. Le Secrétaire permanent est M.
Objectifs, affirme-t-il, l'OHADA s'assigne les missions suivantes: Unifier le droit des affaires dans les Etats membres ; Promouvoir l'arbitrage pour le reglement des différends contractuels ; Améliorer la formation des magistrats et les auxiliaires de la justice.
L'expérience du processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA inspirera l'Organisation pour la gestion des procédures d'adhésion à venir. Le principal avantage comparatif du droit de l'OHADA qu'est la sécurité juridique se trouve renforcé par son insertion en RDC.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Une règle commune suppose un droit commun, ce que le droit OHADA est. S'agissant du droit dérivé OHADA, il est composé des normes suivantes : les règlements, les décisions et les Actes uniformes. La procédure d'élaboration des règlements et décisions se distingue des actes uniformes.
C'était le cas des actes uniformes de 1997 qui avaient été publiés au journal officiel de l'OHADA le 1er octobre 1997 et qui fixaient leur date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
Originellement, le modèle d'intégration juridique de l'OHADA est tout simple : une organisation inter-étatique est créée pour objectif de secréter, pour les Etats parties à son espace, un droit uniforme des activités économiques. L'OHADA n'est qu'un outil technique .
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Du point de vue de l'OHADA, un système comptable diffère d'un plan comptable en ce sens qu'il intègre les dispositifs juridiques des entreprises. Le SYSCOHADA vient du mot SYSCOA « Système Comptable Ouest Africain » créé en 1998.
De l'ensemble de ces textes, nous ne retiendrons que quatre grands problèmes : – les arrangements de N'djamena ; – la création d'organes nouveaux ; 4 Selon nous, les organes de l'OHADA devraient être : le Conseil des ministres et le Secrétariat permanent et les institutions : la CCJA et l'ERSUMA.
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation de plusieurs pays africains qui a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les processus liés aux affaires.
Des raisons d'adhérer à l'OHADA En adhérant à l'Ohada, la RDC va devoir bénéficier d'un nouveau cadre juridique et judiciaire, beaucoup plus moderne et performant pour répondre aux besoins de reforme du droit national et aux attentes des investisseurs.
Les actes de commerce par nature sont ceux par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire 5.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
On appelle « système juridique » l'organisation et les modalités de fonctionnement relatives à l'adoption et à l'exécution des règles de droit au sein d'un État. Les deux principaux systèmes sont la Civil Law et la Common Law.
L'harmonisation consiste à mettre en accord les règles de droit d'origine différente, plus spécialement à modifier les dispositions existantes, afin de les mettre en cohérence entre elles ou avec une nouvelle réforme.
Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés.