Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Cas particulier : vous dépassez le plafond de TVA dès l'année de création de votre entreprise : L'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis).
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 € Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
Les seuils de franchise de TVA de l'auto-entreprise
Vous êtes commerçant : le seuil de base est de 91 900 € et le seuil majoré est de 101 000 € (voir plus haut pour comprendre leur application). Vous êtes artisan ou libéral : le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré est de 39 100 €.
Durant l'année de la création, la franchise s'applique à partir du moment où le seuil de 94 300€ ou 36 500€ n'est pas atteint. Pour l'année qui suit la création, afin de savoir si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (39 100 € ou 101 000 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d'année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Les exonérations de TVA : les opérations concernées
les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel. les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques.
Pour bénéficier de cette exonération de TVA en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur mais également les seuils propres à la TVA (91 900€ pour l'achat ou la vente de biens, ou 36 800€ pour les prestations de service).
son chiffre d'affaires est de 37 000 € : il est exonéré de TVA sauf s'il dépasse le seuil de base pour la 2ème année consécutive. Si c'est le cas, il devra facturer la TVA dès le 1er janvier ; son chiffre d'affaires est de 40 000 € : à partir du mois où il dépasse le seuil majoré (39 100 €), il doit facturer la TVA.
La question de l'assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) se pose dès lors que vous menez une activité entrepreneuriale (art. 14 al. 1 LTVA) et que vous générez au moins 100'000 francs de recettes par exercice fiscal, issus de prestations imposables (art. 10 LTVA).
Dans certains cas bien précis, vous pouvez être exonéré de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas à la collecter ni à la payer à l'Etat français. Lorsque vous émettez une facture, tous vos prix sont nécessairement hors taxes. Vous devez y faire figurer des informations obligatoires, différentes selon votre situation.
Conditions. Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 254 000 € pour les prestations de services, 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Cela concerne donc : les auto entrepreneurs ; les sociétés de capitaux type : SAS, SARL, EURL respectant les plafonds.
Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser en auto-entrepreneur ? En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, le nouveau plafond 2023 est le suivant : 77 700 € HT pour les activités libérales et de prestations de services ; 188 700 € HT pour les activités commerciales et de logement.
votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (c'est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité) vous devez opter pour le régime micro-social.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs en 2023 sont les suivants : 188 700 € pour la vente de marchandises, les prestations d'hébergement et la vente de denrées à consommer sur place ; 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de services commerciales et artisanales.
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €. Garder ces plafonds en tête est essentiel pour l'auto-entrepreneur au moment de fixer son niveau de rémunération car le dépassement d'un plafond peut entraîner des risques financiers.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.