En France, il suffit de percevoir l'équivalent de 600 heures de SMIC pour valider vos 4 trimestres de l'année. Soit 6 642 euros en 2022.
Le président de SASU non rémunéré
Dans le cadre d'une SASU, la rémunération du président est libre. En effet, aucun texte ne régit les modalités de rémunération du président de ce type de société, il n'y a pas de minimum imposé. On décide alors librement du versement (ou non) d'une rémunération.
Pour la SASU : il reste en 2020 : 38 414 € (cas flat tax) ou 37 939 (cas barème).
Au total, la SAS doit donc débourser 14 064 € par an pour rémunérer son président. Une somme plus raisonnable que celle que devrait mettre sur la table la société si elle choisissait d'opter pour la rémunération. Toutefois, la rémunération en dividendes n'offre aucune protection.
Un·e président·e de SASU peut-il être salarié de la société ? Oui. Un·e président·e de SASU peut cumuler son mandat de dirigeant avec une activité salariée sous certaines conditions.
Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale. Autre inconvénient de la SASU, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Or, les charges sociales en SASU sont plus élevées qu'en EURL par exemple.
Si la création d'une SASU présente de nombreux avantages tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l'actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l'absence de charges sociales sur les dividendes, l'affiliation du dirigeant au régime général ...
Le cumul de contrat de travail et de mandat social peut offrir de nombreux avantages. Dans le cas d'une SAS, ce cumul ne fait pas l'objet d'interdiction pour le président de la société.
Lorsqu'il décide de se verser des dividendes, il doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Il s'agit du formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La SASU doit précompter les impôts du dividende brut et ne verser que le reliquat à l'actionnaire unique.
Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.
Pour créer une SASU, le coût des frais de greffe est égal à 37,45 € TTC. De plus, il faut prévoir les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ces frais s'élèvent à 21,41 € TTC par déclaration lorsqu'elle est effectué dans les 15 jours de la demande d'immatriculation.
Le cas du président de SASU non rémunéré
Il pourra alors demander à être bénéficiaire de la CMU (couverture maladie universelle) ou de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). Ces dispositifs permettent une dispense de mutuelle pour le président de SAS ou de SASU.
Les frais de greffe pour la création d'une SASU sont de 39,42 Euros. Pour l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, il faut prévoir 23,26 Euros par déclaration. L'annonce légale de création d'une SASU est de 141 euros.
À partir de 2007, la rémunération du président de la République est plus transparente. Elle est d'un montant égal à celle du Premier ministre, soit 19 331 € mensuels, imposables et exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité.
Par exemple, pour un salaire de 2 000 € bruts, le montant de cotisation au titre des allocations familiales est de 69 € (soit 2000 x 3,45 % = 69). Ici, la base de calcul est la totalité du salaire, soit 2 000 €, et le taux de cotisation à la charge de l'employeur est de 3,45 %.
Généralement, les comptables recommandent de se verser une rémunération à partir du moment où vous disposez de 3 mois de chiffres d'affaires sur votre compte professionnel. Ces 3 mois serviront d'épargne pour les charges imprévues ou les périodes creuses.
Le chômage partiel, ou activité partielle, n'est pas ouvert au dirigeant de SAS ou SASU sauf si celui-ci a signé un contrat de travail, justifie d'un lien de subordination envers la société et perçoit une rémunération distincte de celle de son mandat social.
Le président est la personne disposant des pouvoirs les plus étendus au sein de la SAS, incluant : Administration de la société Gestion de l'entreprise. Action au nom et pour le compte de la SAS.
Une SASU endettée mais qui dispose de suffisamment d'actifs pour rembourser toutes ses dettes peut être fermée à l'amiable. Autrement, si l'état de cessation des paiements est avéré, la SASU doit obligatoirement déposer une déclaration au tribunal de commerce.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n'existe pas de cotisations sociales minimales en SASU. Toutefois, l'absence de rémunération, et donc de cotisations, a des conséquences sur la couverture sociale du dirigeant.